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Comment choisir sa forme juridique au Bénin ?

La SARL et la SAS fixent leur capital dans leurs statuts, la SA exige 10 millions de FCFA, l’entreprise individuelle n’en exige aucun, et la responsabilité des associés est illimitée dans la SNC et le GIE.

Façade d'une petite boutique de quartier à Boukoumbé, dans l'Atacora, au Bénin (photo d'illustration)
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Photo : Ji-Elle / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0 (image recadrée) · Tous les crédits

Étapes
7
Année des barèmes
2026

Pour qui et pourquoi

Toute personne qui exerce une activité commerciale en société au Bénin choisit l’une des formes prévues par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), révisé en 2014 (article 3). Le guide pratique de formalisation de la Présidence de la République, diffusé par l’Agence de promotion des investissements et des exportations (APIEx), cite huit formes en vigueur au Bénin : l’entreprenant, l’entreprise individuelle, la société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiée (SAS), la société anonyme (SA), le groupement d’intérêt économique (GIE), la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite simple (SCS).

Les textes les distinguent par le nombre d’associés, le capital, la responsabilité, la direction, le contrôle des comptes et l’impôt. Une fois la forme arrêtée, la création en ligne se fait sur la même plateforme pour l’entreprise individuelle et la SARL, et l’entente entre associés se règle dans les statuts.

Ce qu’il faut avoir

  • Le nombre de personnes qui s’associent, et la qualité de chacune : tous les associés d’une SNC sont commerçants (article 270 de l’Acte uniforme).
  • La part des dettes que chaque associé accepte d’assumer sur son patrimoine : limitée à son apport ou illimitée, selon la forme.
  • Le capital et les apports, en numéraire ou en nature : les statuts identifient chaque apporteur et chaque apport (article 13).
  • Le chiffre d’affaires attendu : le statut d’entreprenant (article 30 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général) et la taxe professionnelle synthétique (article 178 du Code général des impôts) dépendent de seuils de chiffre d’affaires.
FormeAssociésCapitalDettesStatuts
Entreprise individuelle1 (guide de la Présidence, p. 2)Aucun minimum (guide de la Présidence, p. 2)Illimitées, biens personnels engagés (guide de la Présidence, p. 2)Pas de statuts (guide de la Présidence, p. 7)
SARL, ou SUARL si l’associé est unique1 ou plus (art. 309)Fixé librement par les associés (décret n° 2014-220, art. 6)Limitées aux apports (art. 309)Sous seing privé (décret n° 2014-220, art. 2) ou notariés (guide de la Présidence, p. 6)
SA1 ou plus (art. 385)10 000 000 FCFA au moins (art. 387)Limitées aux apports (art. 385)Notariés (guide de la Présidence, p. 7)
SAS1 ou plus (art. 853-1)Fixé par les statuts (art. 853-5)Limitées aux apports (art. 853-1)Notariés (guide de la Présidence, p. 7)
GIE2 au moins (art. 871)Aucun minimum (guide de la Présidence, p. 2)Sur le patrimoine propre des membres, solidaires sauf convention contraire avec le tiers (art. 873)Notariés (guide de la Présidence, p. 7)
SNC2 au moins (art. 4)Divisé en parts sociales de même valeur (art. 273)Indéfinies et solidaires (art. 270)Sous seing privé ou notariés (monentreprise.bj)
SCS2 au moins : un commandité et un commanditaire (art. 293)Divisé en parts sociales (art. 293)Commandités : indéfinies et solidaires ; commanditaires : limitées aux apports (art. 293)Sous seing privé ou notariés (monentreprise.bj)

Les étapes

  1. Compter les associés

    L’entreprise individuelle et l’entreprenant reposent sur une seule personne physique (guide de la Présidence, page 2 ; article 30 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général). Une SARL, une SA et une SAS peuvent être créées par une seule personne, appelée « associé unique » (articles 309, 385 et 853-1 de l’Acte uniforme sur les sociétés). Deux personnes au moins sont nécessaires pour une SNC (article 4), pour une SCS, qui réunit au moins un associé commandité et un associé commanditaire (article 293), et pour un GIE (article 871).

    • Où : https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=2032
  2. Mesurer la responsabilité des associés

    Dans la SARL, la SA et la SAS, les associés ne répondent des dettes qu’à concurrence de leurs apports (articles 309, 385 et 853-1). Dans la SNC, ils répondent indéfiniment et solidairement ; un créancier ne peut les poursuivre que 60 jours au moins après une mise en demeure de la société restée sans effet (articles 270 et 271). Dans la SCS, les commandités répondent indéfiniment et solidairement, les commanditaires dans la limite de leurs apports (article 293). Les membres d’un GIE répondent des dettes sur leur patrimoine propre et solidairement, sauf convention contraire avec le tiers (article 873). Pour l’entreprise individuelle, le guide de la Présidence indique une responsabilité illimitée qui engage les biens personnels de l’entrepreneur (page 2).

    • Où : https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=2032
  3. Vérifier le capital et sa libération

    L’entreprise individuelle et le GIE se créent sans capital minimum (guide de la Présidence, pages 2 et 3). Pour la SARL, l’Acte uniforme fixe un minimum d’un million de FCFA « sauf dispositions nationales contraires » (article 311) ; au Bénin, le décret n° 2014-220 du 26 mars 2014, pris en application de cet article (article 1er), laisse les associés fixer librement le montant du capital dans les statuts (article 6). Les parts doivent être souscrites en totalité ; celles en numéraire sont libérées de moitié au moins à la souscription et pour le surplus dans les deux ans de l’immatriculation, celles en nature intégralement (article 311-1 de l’Acte uniforme, auquel renvoie l’article 6 du décret). Les fonds sont déposés en banque ou dans un établissement de crédit ou de microfinance agréé, contre récépissé, sur un compte ouvert au nom de la société en formation (décret, article 7).

    La SA exige un capital de 10 000 000 FCFA au moins ; les actions en numéraire sont libérées d’un quart au moins à la souscription et pour le solde dans un délai de trois ans à compter de l’immatriculation (articles 387 et 389). Dans la SAS, les statuts fixent le montant du capital (article 853-5).

    • Où : https://sgg.gouv.bj/doc/decret-2014-220/download
  4. Voir qui dirige et qui contrôle les comptes

    Une SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées pour quatre ans en l’absence de clause statutaire (articles 323 et 324). Une SA choisit dans ses statuts entre un conseil d’administration et un administrateur général (article 414). Dans une SAS, les statuts fixent les conditions de direction et un président représente la société (articles 853-7 et 853-8).

    Toute SA a un ou plusieurs commissaires aux comptes (article 694). Une SARL ou une SAS en désigne au moins un lorsqu’elle remplit, à la clôture de l’exercice, deux des trois conditions suivantes : plus de 125 000 000 FCFA de total du bilan, plus de 250 000 000 FCFA de chiffre d’affaires annuel, plus de 50 personnes d’effectif permanent (articles 376 et 853-13) ; une SAS y est aussi tenue lorsqu’elle contrôle une autre société ou est contrôlée par une société (article 853-13). Le tableau comparatif du guide de la Présidence résume autrement cette règle pour la SARL : un seul dépassement suffit, parmi un capital de plus de 10 millions de FCFA, un chiffre d’affaires de plus de 250 millions de FCFA ou un effectif de plus de 50 personnes (page 2) ; l’article 376 retient le total du bilan, et non le capital, et exige deux conditions sur trois.

    • Où : https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=2032
  5. Rapprocher la forme de son régime fiscal

    Les SA, SAS, SARL et SCS sont passibles de l’impôt sur les sociétés en raison de leur forme ; les SNC et les GIE figurent parmi les personnes morales qui peuvent y opter, l’option étant formulée avant le 30 novembre pour s’appliquer à compter du 1er janvier suivant, de manière irrévocable (Code général des impôts 2026, article 3). Le taux est de 25 % du bénéfice imposable pour les personnes morales à activité industrielle, hors industries extractives, et pour les écoles privées d’enseignement, et de 30 % pour les autres (article 46). L’impôt ne peut être inférieur à un minimum de perception, égal à 1 % des produits encaissables dans le cas général, ni en aucun cas à 250 000 FCFA (article 47).

    Les associés d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés paient l’impôt sur les bénéfices d’affaires pour leur part de bénéfices (article 57), comme l’exploitant individuel (article 54). Jusqu’à un seuil de chiffre d’affaires fixé par arrêté du ministre chargé des finances, les contribuables relevant de cet impôt paient à la place la taxe professionnelle synthétique, dont les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont exclues (articles 178 et 179). Toute entreprise nouvelle régulièrement créée en est exonérée au titre de ses douze premiers mois d’activité (article 180).

    • Où : https://apisiteweb.impots.bj//media/6adcbd46ab83b_B%C3%A9nin-Code%20G%C3%A9n%C3%A9ral%20des%20Imp%C3%B4ts%202026.pdf
  6. Lire les avantages et limites retenus par la Présidence

    Le tableau des avantages et inconvénients du guide de la Présidence (page 3) oppose, pour l’entreprise individuelle, l’absence de capital minimum et des formalités rapides à une responsabilité illimitée, une faible crédibilité auprès des banques, fournisseurs et clients et un accès difficile au crédit. Pour la SARL, il cite le capital fixé librement, les statuts sous seing privé et le contrôle de l’entrée de nouveaux associés, contre l’obligation de libérer le capital à la constitution et l’impossibilité de céder librement les parts.

    Pour la SA, il cite une grande crédibilité, l’appel possible à l’épargne publique et la libération d’un quart du capital seulement, contre un capital minimum élevé, des frais de constitution très élevés et une administration lourde. Pour le GIE, il cite l’absence de capital de départ et la souplesse d’organisation, contre une faible crédibilité auprès des tiers, surtout des banques.

    • Où : https://monentreprise.bj/APIEX_Guide_pratique_v2_3e1993847e.pdf
  7. Faire établir les statuts et déposer le dossier

    La SARL, unipersonnelle ou non, établit ses statuts sous seing privé, conformes ou non aux statuts types annexés au décret et disponibles au Guichet unique de formalisation des entreprises (article 2). La plateforme monentreprise.bj les génère directement et le notaire n’est pas obligatoire (guide de la Présidence, page 6). Pour la SA, la SAS et le GIE, le guide indique des statuts notariés et conseille de consulter un notaire (pages 6 et 7). L’entreprise individuelle n’a pas de statuts. L’entreprenant déclare son activité au greffe ou à l’organe compétent au lieu de s’immatriculer au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), et ne peut y être immatriculé en même temps (articles 30, 62 et 64 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général).

    Changer de forme reste possible sans créer de personne morale nouvelle (article 181 de l’Acte uniforme sur les sociétés), mais le passage d’une forme où la responsabilité des associés est limitée à une forme où elle est illimitée exige l’unanimité (même article), et la modification de tout type de société passe obligatoirement par un notaire (guide de la Présidence, page 9). Le guide sur la modification d’une entreprise au RCCM détaille cette démarche.

    • Où : https://monentreprise.bj/e-formalites

Les pièges

  • Un capital libre n’est pas un capital sans condition. Les parts d’une SARL doivent être souscrites en totalité et libérées de moitié au moins en numéraire (article 311-1). Au-delà de 5 000 000 FCFA d’apports en nature, un commissaire aux apports est requis ; sans lui, les associés répondent solidairement pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée à ces apports (article 312).
  • Un GIE n’est pas une société de profit. Son activité reste auxiliaire par rapport à celle de ses membres et il ne donne pas lieu par lui-même à réalisation et partage de bénéfices (articles 869 et 870).
  • Des parts qui ne se cèdent pas librement. Dans une SARL, sauf clause des statuts, la cession à un tiers exige l’accord de la majorité des associés non cédants représentant les trois quarts des parts (article 319) ; dans une SNC, l’unanimité des associés (article 274).
  • Des associés qui ne peuvent pas entrer partout. Les mineurs et majeurs incapables ne peuvent être associés d’une société où ils répondraient des dettes au-delà de leurs apports (article 8), et des époux ne peuvent l’être d’une société où ils répondraient des dettes indéfiniment ou solidairement (article 9).
  • Dépasser le plafond de l’entreprenant. Quand son chiffre d’affaires excède les limites fixées pendant deux années consécutives, il perd sa qualité d’entreprenant et doit se conformer aux obligations de l’entrepreneur individuel (article 30 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général).

Questions fréquentes

Quel est le capital minimum d’une SARL au Bénin ?

Aucun montant minimum : les associés le fixent librement dans les statuts (décret n° 2014-220 du 26 mars 2014, article 6). L’article 311 de l’Acte uniforme de l’OHADA prévoit un million de FCFA « sauf dispositions nationales contraires », et ce décret est la disposition nationale béninoise prise en application de cet article (article 1er).

Peut-on créer une SARL seul ?

Oui. La SARL peut être instituée par une seule personne physique ou morale (article 309 de l’Acte uniforme) ; le guide de la Présidence la nomme alors SUARL, et le décret n° 2014-220 prévoit des statuts types distincts pour la SARL unipersonnelle (article 2).

Faut-il passer par un notaire pour créer une société ?

Pas pour une SARL : ses statuts peuvent être établis sous seing privé (décret n° 2014-220, article 2). Pour la SA, la SAS et le GIE, le guide de la Présidence indique des statuts notariés.

Quelles formes limitent la responsabilité des associés à leurs apports ?

La SARL, la SA et la SAS (articles 309, 385 et 853-1 de l’Acte uniforme), ainsi que les commanditaires d’une SCS (article 293). Dans la SNC et pour les commandités d’une SCS, la responsabilité est indéfinie et solidaire ; les membres d’un GIE répondent sur leur patrimoine propre, solidairement sauf convention contraire avec le tiers (article 873).

Peut-on changer de forme juridique plus tard ?

Oui, par décision des associés, sans création d’une personne morale nouvelle (article 181 de l’Acte uniforme). Passer à une forme où la responsabilité est illimitée exige l’unanimité, et la modification d’une société passe par un notaire d’après le guide de la Présidence.