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Comment déclarer et payer la TPS au Bénin ?
La taxe professionnelle synthétique (TPS) se paie en deux acomptes, du 1er au 10 février et du 1er au 10 juin, et un solde versé avec la déclaration au plus tard le 30 avril, d’après le Code général des impôts.

- Étapes
- 6
- Délai constaté
- Échéances du code : 1er au 10 février (acompte), 30 avril (déclaration et solde), 1er au 10 juin (acompte) (articles 184 et 185).
- Année des barèmes
- 2025
Pour qui et pourquoi
La taxe professionnelle synthétique (TPS) est l’impôt unique qui tient lieu de l’impôt sur les bénéfices d’affaires, de la contribution des patentes, de la contribution des licences et du versement patronal sur salaires (Code général des impôts, article 178).
La TPS concerne les entreprises relevant de l’impôt sur les bénéfices d’affaires dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un plafond fixé par arrêté ministériel ; celles qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, en sont exclues (articles 178 et 179).
Ce qu’il faut avoir
- Un IFU. La déclaration doit comporter le numéro d’identifiant fiscal unique (article 184).
- Deux registres : pour les entreprises à la TPS, le code retient un registre ou cahier des achats et des dépenses et un registre ou cahier des ventes et des prestations de services, chacun renseigné chronologiquement (article 480). Les documents comptables se conservent au Bénin pendant dix ans.
- Des factures normalisées pour les opérations, sauf dérogation du directeur général des impôts (article 481). Elles sont émises et transmises par une machine électronique de facturation certifiée par la Direction générale des impôts (article 482).
- Les états financiers, à joindre à la déclaration, et la déclaration en trois exemplaires (article 184).
- Les chiffres de l’année écoulée : recettes annuelles et chiffre d’affaires par établissement, achats de l’année ventilés par nature de marchandises, loyers professionnels annuels, cinq principaux fournisseurs et cinq principaux clients.
- Montants fixés par le code, à part de tout autre coût (édition 2026, article 183) :
| Élément | Montant |
|---|---|
| Taux sur les recettes annuelles | 5 % |
| Minimum de la taxe | 10 000 FCFA |
| Redevance en sus, au profit de la société nationale de radiodiffusion et télévision | 4 000 FCFA |
Par calcul à partir de ces deux chiffres, le minimum s’applique lorsque 5 % des recettes tombent sous 10 000 FCFA, soit pour des recettes annuelles inférieures à 200 000 FCFA. La taxe est due établissement par établissement et commune par commune.
Les étapes
Repérer ses échéances
Les entreprises nouvelles régulièrement créées sont exonérées de TPS au titre de leurs douze premiers mois d’activité. La TPS commence à courir le premier jour du mois qui suit l’échéance de ces douze mois, et l’entreprise règle alors le minimum de 10 000 FCFA durant les dix premiers jours de ce mois (articles 180 et 185). Sont aussi exonérés les artistes qui ne vendent que leurs œuvres et les entreprises d’exploitation agricole, de pêche et d’élevage (article 180).
Pour les autres, l’année se déroule en trois temps. Deux acomptes provisionnels, calculés sur la base de l’impôt de l’année précédente, se paient spontanément dans les dix premiers jours de février et de juin (article 185) ; un retard dans le versement d’un acompte entraîne une pénalité de 10 % du montant des sommes dont le versement est différé (article 487). La déclaration et le solde interviennent au plus tard le 30 avril, comme détaillé plus bas.
- Où : Service des impôts territorialement compétent
- Délai constaté : acomptes du 1er au 10 février et du 1er au 10 juin (article 185) ; déclaration et solde au plus tard le 30 avril (article 184)
Savoir où et comment déclarer et payer
La déclaration est souscrite auprès du service des impôts territorialement compétent (article 184). Pour le paiement, l’article 600 énumère les versements d’espèces à la caisse du receveur des impôts, le chèque bancaire ou postal certifié, le virement bancaire ou postal sur un compte de la Direction générale des impôts, et d’autres moyens autorisés par l’administration. Il autorise aussi les procédés électroniques « dans les conditions déterminées par voie réglementaire ».
Chaque paiement de TPS est constaté par une quittance (articles 186 et 601), qui peut être délivrée par voie électronique. Le site du ministère de l’Économie et des Finances présente eservices.impots.bj comme la plateforme qui permet de déclarer et payer les impôts et taxes d’une entreprise.
- Où : https://finances.bj/services/eservices/
Déposer la déclaration et payer le solde au plus tard le 30 avril
La déclaration porte sur l’exercice précédent. Outre les états financiers, elle indique : les nom, prénoms ou raison sociale ; l’IFU ; la nature des activités ; la localisation (ville, quartier, îlot, parcelle, rue, entrée, numéro de porte) ; la boîte postale ; le téléphone et, s’il y en a une, l’adresse électronique ; la liste des cinq principaux fournisseurs et des cinq principaux clients ; le montant des achats de l’année précédente par nature de marchandises ; les recettes annuelles et le chiffre d’affaires par établissement ; le montant annuel des loyers professionnels (article 184).
La taxe se calcule ainsi : 5 % des recettes annuelles, avec un minimum de 10 000 FCFA, auxquels s’ajoutent les 4 000 FCFA de redevance (article 183). Les acomptes déjà versés et les éventuelles retenues d’acompte sur impôt assis sur les bénéfices s’imputent sur la déclaration ; si elle fait apparaître un crédit, il s’impute sur les acomptes suivants (article 185).
La déclaration, en trois exemplaires, est souscrite au service des impôts territorialement compétent. Le solde éventuel est payé au plus tard le 30 avril, lors de la souscription (articles 184 et 185).
- Où : Service des impôts territorialement compétent
- Délai constaté : échéance fixée par l’article 184 : 30 avril de chaque année, pour l’exercice précédent
Si le paiement ou la déclaration arrive en retard
L’édition 2026 du code prévoit : une pénalité de retard de 20 % sur les droits pour une déclaration déposée hors délai, portée à 40 % si elle n’est pas déposée dans les trente jours d’une mise en demeure (article 485) ; une pénalité de 10 % sur la part non payée d’un impôt à régler spontanément (article 487) ; un intérêt de retard de 0,25 % par mois ou fraction de mois, qui court à partir du premier jour du mois suivant l’exigibilité et ne peut dépasser le montant des droits simples (article 488). La pénalité de l’article 485 « est réputée intégrer les intérêts de retard », tandis que l’intérêt de l’article 488 s’applique « indépendamment des pénalités prévues par les articles précédents ».
Pour 2026, la loi de finances ajoute une disposition particulière. Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026, les pénalités, amendes et majorations fiscales ne sont pas applicables aux contribuables qui souscrivent spontanément, pour la première fois, leurs déclarations d’exercices antérieurs et paient intégralement les droits dus. Le bénéfice est subordonné à l’absence de procédure de contrôle fiscal ou d’enquête fiscale en cours (loi n° 2025-22, article 3).
- Où : Service des impôts territorialement compétent
Si la situation change : option, dépassement du seuil, vente sur les marchés
Passer volontairement à l’impôt sur les bénéfices d’affaires. La demande expresse peut être déposée à tout moment auprès du service des impôts, qui répond dans un délai de huit jours, par un agrément ou un refus ; l’absence de réponse vaut acceptation. L’option s’applique à partir du premier jour du mois suivant l’acceptation et ne peut plus être retirée (article 181).
Dépasser le seuil. L’entreprise bascule à l’impôt sur les bénéfices d’affaires au plus tard le premier jour du mois suivant celui où le dépassement est constaté ; s’il survient en décembre, le changement n’a lieu que l’année suivante. Les achats de biens, services et équipements, et les contrats signés, comptent aussi dans l’appréciation du seuil. La TPS déjà payée sert d’acompte, à parts égales entre impôts locaux et impôts de l’État (article 182).
Marchands forains (ambulants, vendeurs des marchés, étals non fixés au sol). Ils règlent la totalité de leurs droits d’avance, en un seul versement, avant le 1er mars de chaque année. Leur taux, fixé par voie réglementaire, ne peut pas dépasser 5 %, le taux de l’article 183. La quittance n’est remise que contre le paiement intégral, et les justificatifs d’imposition se présentent à la demande des agents (articles 188 et 189). Sans justificatif de paiement, les marchandises peuvent être saisies ou le véhicule immobilisé (article 490).
- Où : Service des impôts territorialement compétent
Deux allègements prévus par le code
Pour une entreprise absente du fichier des contribuables de la Direction générale des impôts et dont le chiffre d’affaires hors taxe n’excède pas 50 000 000 FCFA, l’adhésion à un centre de gestion agréé ouvre droit à une réduction de 40 % de la TPS pendant les quatre premières années d’adhésion. Quitter volontairement le centre durant les deux exercices qui suivent l’adhésion annule la réduction et entraîne une régularisation de l’impôt ; la réduction ne se cumule pas avec un autre régime privilégié ou dérogatoire (article 148).
Par ailleurs, les personnes qui ont mis en place un système électronique de facturation et acquis des machines électroniques certifiées de facturation peuvent demander au directeur général des impôts un remboursement forfaitaire des frais d’acquisition. Pour les entreprises à la TPS, il est intégral à la fin de la première année d’utilisation effective et prend la forme d’un crédit imputable sur l’impôt (article 483).
- Où : Direction générale des impôts
Les pièges
- Croire que la déclaration est le seul rendez-vous. Il y en a trois : acompte du 1er au 10 février, déclaration et solde au plus tard le 30 avril, acompte du 1er au 10 juin.
- Oublier un établissement ou la redevance. Chaque établissement, dans chaque commune, a sa propre taxe, et la redevance de 4 000 FCFA est perçue en plus (article 183).
- Se fier à une édition ancienne du code. L’article 183 de l’édition 2023 prévoyait, en plus de la redevance de 4 000 FCFA, alors versée à l’office de radiodiffusion et télévision du Bénin, un prélèvement au profit du budget des collectivités locales pour le traitement des ordures ménagères, de 2 000 à 50 000 FCFA. L’article 183 de l’édition 2026, marqué « modifié par la loi de finances pour 2024 », ne contient plus ce prélèvement ; la redevance de 4 000 FCFA y est versée à la société nationale de radiodiffusion et télévision. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est traitée à part, aux articles 221 et 222 : les occupants d’immeubles et de propriétés soumis à la taxe foncière unique, ou exonérés de celle-ci au titre de l’article 153, en sont redevables, et son tarif relève d’un texte réglementaire. À l’exception de l’article 183, les articles 148 et 178 à 190 sont rédigés de la même façon dans les deux éditions.
- Négliger l’IFU et la plaque. L’absence d’IFU là où il est requis, ou de plaque professionnelle portant l’IFU (article 463), est sanctionnée d’une amende fiscale de 100 000 FCFA (article 495).
Questions fréquentes
À combien s’élève la TPS ?
Le code retient 5 % des recettes annuelles, sans descendre sous 10 000 FCFA, et ajoute une redevance de 4 000 FCFA (Code général des impôts, édition 2026, article 183). Le taux des marchands forains est fixé par voie réglementaire et ne peut pas excéder celui de l’article 183 (article 188).
Quelles dates retenir pour la TPS ?
Premier acompte du 1er au 10 février, déclaration et solde au plus tard le 30 avril, second acompte du 1er au 10 juin (articles 184 et 185). Les marchands forains doivent avoir tout payé avant le 1er mars (article 189).
Quel est le seuil de chiffre d’affaires pour relever de la TPS ?
Le seuil est fixé par un arrêté du ministre chargé des finances (article 178). Le chiffre de 50 000 000 FCFA de l’article 148 concerne une autre mesure, la réduction pour adhésion à un centre de gestion agréé.
Peut-on déclarer et payer la TPS en ligne ?
Le code prévoit une déclaration au service des impôts territorialement compétent (article 184) et autorise les procédés électroniques de paiement dans les conditions fixées par voie réglementaire (article 600). Le ministère présente eservices.impots.bj comme la plateforme de déclaration et de paiement des impôts d’une entreprise.
Que risque-t-on en cas de retard ?
Une pénalité de 20 % sur les droits pour une déclaration tardive, 10 % pour un acompte ou un solde payé en retard, et un intérêt de 0,25 % par mois (articles 485, 487 et 488). En 2026, la régularisation spontanée d’une première déclaration d’exercices antérieurs est dispensée de pénalités, amendes et majorations (loi n° 2025-22, article 3).