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Comment s’associer pour créer son entreprise au Bénin ?

Au Bénin, des associés créent une SARL par des statuts écrits : chacun apporte de l’argent, un bien ou son savoir-faire, reçoit des parts et ne répond des dettes qu’à hauteur de ses apports.

Trois personnes penchées sur une grande feuille posée sur une table, l'une écrivant au feutre pendant que les deux autres suivent (photo d'illustration)
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Photo : IICD / Wikimedia Commons, CC BY 2.0 (image recadrée) · Tous les crédits

Étapes
8

Pour qui et pourquoi

Une société commerciale naît d’un contrat par lequel deux personnes ou plus affectent à une activité de l’argent, des biens ou leur savoir-faire pour en partager le bénéfice, en s’engageant à contribuer aux pertes (article 4 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, adopté le 30 janvier 2014 par l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, l’OHADA).

Pour la société à responsabilité limitée (SARL), le décret n° 2014-220 du 26 mars 2014 fixe au Bénin la forme des statuts, le capital et le dépôt des fonds ; la plateforme monentreprise.bj de l’Agence de promotion des investissements et des exportations (APIEx) génère ces statuts. La société en nom collectif (SNC) et la société par actions simplifiée (SAS) obéissent à d’autres règles de cession. Pour comparer les formes, voir le guide sur le choix de la forme juridique ; pour l’immatriculation, le guide de création en ligne.

Ce qu’il faut avoir

  • Des statuts écrits, signés par tous les associés, en personne ou par mandataire muni d’un pouvoir spécial (articles 12 et 315 de l’Acte uniforme)
  • Le détail de chaque apport : identité de l’apporteur, nature et valeur de l’apport, nombre et valeur des parts remises en échange (article 13 de l’Acte uniforme, article 3 du décret)
  • Pour le dossier en ligne d’une SARL, d’après l’APIEx : carte d’identité biométrique ou certificat d’identification personnel de chaque associé (passeport et carte consulaire, titre de séjour, e-visa ou carte de résident pour un étranger), extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ou déclaration sur l’honneur du ou des gérants, photo d’identité récente du gérant principal, statuts, bordereau de versement ou tableau récapitulatif des apports
  • Frais officiels : ils se paient en ligne et s’élèvent à 22 000 FCFA pour une SARL ou une SUARL, d’après la page « Coûts et délais » de monentreprise.bj ; ils sont à part de tout honoraire de notaire

Les étapes

  1. Conclure le contrat de société par écrit

    La société est créée par deux personnes ou plus ; la SARL peut aussi l’être par une seule, dite associé unique (articles 4, 5 et 309). Le contrat doit être écrit : sans écrit, la société ne peut pas être immatriculée et n’a pas la personnalité juridique (article 115). Si le juge reconnaît son existence, les règles de la société en nom collectif s’appliquent aux associés (article 868), qui répondent alors indéfiniment et solidairement des dettes (article 270) ; dans une SARL, chacun n’en répond qu’à hauteur de ses apports (article 309).

    Les statuts sont ce contrat (article 12). Ils mentionnent notamment la forme, la dénomination (précédée ou suivie de « société à responsabilité limitée » ou « SARL »), l’objet, le siège (une boîte postale seule ne suffit pas), la durée (99 ans au plus), l’identité des apporteurs et leurs apports, le capital, le nombre et la valeur des parts, la répartition du résultat et le fonctionnement (articles 13, 25, 28 et 310 ; article 3 du décret). Les fondateurs et les premiers gérants sont solidairement responsables du préjudice causé par l’absence d’une mention obligatoire (article 78). Au Bénin, les statuts d’une SARL sont établis par acte sous seing privé, conformes ou non aux statuts types annexés au décret (article 2 du décret) ; selon l’APIEx, le notaire n’est pas obligatoire et la plateforme génère ces statuts.

    • Où : https://sgg.gouv.bj/doc/decret-2014-220/download
  2. Fixer la nature et la valeur des apports

    Chaque associé doit faire un apport (article 37), de trois sortes seulement : de l’argent (apport en numéraire), des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers (apport en nature), ou des connaissances techniques ou professionnelles et des services (apport en industrie) ; tout autre apport est interdit (article 40). Au Bénin, le capital de la SARL est librement fixé par les associés dans les statuts et divisé en parts sociales de même valeur (article 6 du décret) ; l’Acte uniforme prévoit un million de francs CFA au moins « sauf dispositions nationales contraires » (article 311). Les parts sont souscrites en totalité, et celles qui rémunèrent de l’argent sont libérées de la moitié au moins à la souscription, le reste dans les deux ans de l’immatriculation (article 311-1 ; le décret renvoie à l’Acte uniforme pour la souscription, article 6). Le tableau des avantages et inconvénients de la SARL publié par l’APIEx cite toutefois l’exigence d’une libération du capital lors de la constitution. Les fonds sont déposés par le fondateur, contre récépissé, dans un compte ouvert au nom de la société en formation, en banque ou dans un établissement de crédit ou de microfinance agréé ; ce récépissé constate la libération et le dépôt, mentionnés dans les statuts (articles 7 et 8 du décret).

    Les apports en nature sont libérés en totalité dès la constitution (articles 45 et 311-1) et évalués dans les statuts (articles 49 et 312). Lorsque la valeur d’un apport en nature, ou de l’ensemble de ces apports, dépasse 5 000 000 FCFA, un commissaire aux apports, choisi sur la liste des commissaires aux comptes et désigné à l’unanimité des futurs associés, contrôle l’évaluation dans un rapport annexé aux statuts ; sans lui, ou si les associés retiennent une autre valeur, ils répondent solidairement pendant cinq ans, envers les tiers, de la valeur attribuée (article 312). L’apport en industrie est décrit dans les statuts, avec la durée des prestations et le nombre de parts attribuées (article 50-2). Il n’entre pas dans le capital mais donne droit au vote, aux bénéfices et à l’actif net, à charge de contribuer aux pertes ; l’ensemble des parts issues d’apports en industrie porte au plus 25 % des droits de vote et 25 % des bénéfices, de l’actif net et des pertes, et ces parts ne sont ni cessibles ni transmissibles (articles 50-3 et 50-4).

    • Où : https://sgg.gouv.bj/doc/decret-2014-220/download
  3. Répartir les parts, les voix et les bénéfices

    En contrepartie des apports, la société remet des parts sociales d’une valeur égale à celle des apports (articles 38 et 63). Sauf clause contraire des statuts, les droits sur les bénéfices et la charge des pertes sont proportionnels aux apports ; sont réputées non écrites les clauses qui donnent à un associé tout le profit, l’exonèrent de toutes les pertes, l’excluent totalement du profit ou lui font supporter toutes les pertes (article 54).

    Les droits de vote sont proportionnels à la participation au capital (article 129) : en SARL, chaque associé a autant de voix que de parts (article 334). Sur le bénéfice de chaque exercice, une réserve légale d’au moins un dixième est constituée jusqu’à atteindre le cinquième du capital ; le reste se répartit selon les statuts (article 346).

    • Où : https://faolex.fao.org/docs/pdf/oha195728.pdf
  4. Désigner le gérant et délimiter ses pouvoirs

    La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées dans les statuts ou par un acte postérieur adopté par des associés représentant plus de la moitié du capital, sauf majorité supérieure prévue par les statuts (article 323) ; sans clause des statuts, le mandat dure quatre ans (article 324). Le gérant est révocable par des associés représentant plus de la moitié des parts ; sans juste motif, la révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts (article 326).

    Entre associés, et sauf précision des statuts, le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société (article 328). Les statuts peuvent limiter ses pouvoirs (article 123) et soumettre certaines opérations à l’accord préalable des associés (article 347). Ces limites sont inopposables aux tiers de bonne foi : à leur égard, la société est engagée même par un acte étranger à son objet, sauf preuve que le tiers le savait ou ne pouvait l’ignorer (article 329).

    • Où : https://faolex.fao.org/docs/pdf/oha195728.pdf
  5. Fixer les règles de décision entre associés

    Les décisions se prennent en assemblée ; les statuts peuvent prévoir une consultation écrite, sauf pour l’assemblée annuelle, qui se tient dans les six mois de la clôture de l’exercice (articles 333 et 348). Le gérant convoque les associés quinze jours au moins avant la réunion (articles 337 et 338). Chaque délibération fait l’objet d’un procès-verbal signé par les associés présents (article 342).

    Les décisions ordinaires (comptes, nomination du gérant, conventions) sont adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital ; à défaut, une seconde consultation décide à la majorité des votes émis, sauf clause contraire (article 349). Avec deux associés à parts égales, aucun ne réunit seul « plus de la moitié » du capital. La modification des statuts requiert au moins les trois quarts du capital ; l’unanimité est exigée pour augmenter les engagements des associés, transformer la société en SNC ou en SAS, ou transférer le siège dans un État qui n’est pas partie à l’OHADA (articles 358 et 359).

    Une décision votée par des majoritaires dans leur seul intérêt, contre celui des minoritaires et sans justification par l’intérêt de la société, est nulle, et ses auteurs peuvent devoir réparer le préjudice des minoritaires (article 130). Des minoritaires ou des égalitaires qui bloquent sans intérêt légitime une décision nécessaire à la société peuvent engager leur responsabilité, et le juge peut désigner un mandataire pour voter à leur place (article 131).

    • Où : https://faolex.fao.org/docs/pdf/oha195728.pdf
  6. Prévoir l’entrée et la sortie d’un associé

    La cession de parts se constate par écrit (article 317). Entre associés, elle est libre sauf clause des statuts (article 318). À un tiers, les statuts organisent les conditions ; à défaut, il faut le consentement de la majorité des associés non cédants représentant les trois quarts des parts, après notification du projet à la société et à chaque associé. Sans réponse sous trois mois, le consentement est acquis ; en cas de refus, les associés doivent racheter les parts dans les trois mois, à un prix fixé à défaut d’accord par un expert nommé par le juge (articles 59 et 319). Une cession qui viole ces règles ou les clauses des statuts est nulle (articles 318 et 319). Elle n’est opposable aux tiers qu’après modification des statuts et publicité au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) (article 317) ; l’APIEx indique que la modification d’une société passe par un notaire et affiche 18 100 FCFA de frais officiels pour la modifier (voir le guide sur la modification au RCCM).

    Le décès, la faillite, l’interdiction ou l’incapacité d’un associé ne dissolvent pas la SARL, sauf clause contraire des statuts pour le décès (article 384) ; les statuts peuvent soumettre l’entrée des héritiers à un agrément (article 321). La société prend fin notamment par décision des associés aux conditions de modification des statuts, ou par décision de justice, à la demande d’un associé pour justes motifs, par exemple une mésentente empêchant le fonctionnement normal (article 200).

    Dans la SAS, les statuts peuvent prévoir l’inaliénabilité des actions pendant dix ans au plus, un agrément, une préemption ou l’obligation de céder ; ces clauses ne s’adoptent ou ne se modifient qu’à l’unanimité (articles 853-17 à 853-22). Dans la SNC, toute cession exige l’unanimité (article 274).

    • Où : https://faolex.fao.org/docs/pdf/oha195728.pdf
  7. Encadrer les relations entre associés par une convention

    En plus des statuts, les associés peuvent conclure des conventions extra-statutaires pour organiser notamment, selon les modalités qu’ils arrêtent librement, leurs relations, la composition des organes sociaux, la conduite des affaires, l’accès au capital et la transmission des titres. Ces conventions respectent les clauses des statuts et les dispositions de l’Acte uniforme auxquelles on ne peut déroger (article 2-1).

    Les conventions entre la société et un gérant ou un associé relèvent de l’assemblée ordinaire, l’associé concerné ne votant pas (articles 350 et 354). Un gérant ou un associé personne physique ne peut ni emprunter à la société, ni obtenir d’elle un découvert, ni lui faire cautionner ses engagements, à peine de nullité du contrat (article 356).

    • Où : https://faolex.fao.org/docs/pdf/oha195728.pdf
  8. Signer, immatriculer et publier

    Tous les associés interviennent à l’acte instituant la société, faute de quoi elle est nulle (article 315). Elle est constituée à la signature des statuts, mais n’a la personnalité juridique qu’à son immatriculation au RCCM ; avant, son existence n’est pas opposable aux tiers (articles 98 et 101). Les actes pris pour elle avant sa constitution figurent dans un état annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise à l’immatriculation (articles 106 et 107) ; ceux qui ne sont pas repris engagent solidairement et indéfiniment ceux qui les ont souscrits (article 110).

    Dans les quinze jours suivant l’immatriculation, un avis paraît dans un journal d’annonces légales, avec notamment le montant des apports et le nombre de parts émises (articles 261 et 262). Sur monentreprise.bj, l’APIEx traite l’immatriculation (le guide de création en ligne en donne les étapes).

    • Où : https://monentreprise.bj/creer
    • Délai constaté : annoncé : 3 heures ouvrables après paiement du dossier complet (APIEx)
    • Coût : 22 000 FCFA (SARL ou SUARL)

Les pièges

  • Un accord resté verbal. Sans contrat écrit, la société ne peut pas être immatriculée (article 115).
  • Un apport en nature de plus de 5 000 000 FCFA sans commissaire aux apports. Les associés répondent solidairement de sa valeur envers les tiers pendant cinq ans (article 312).
  • Des parts à égalité. Il faut plus de la moitié du capital pour une décision ordinaire en première consultation (article 349).
  • Une cession de parts hors des règles des statuts. Elle est nulle (articles 318 et 319).
  • Des dépenses engagées avant la signature des statuts. Si la société ne les reprend pas, ceux qui les ont souscrites en répondent solidairement et indéfiniment (article 110).

Questions fréquentes

Combien d’associés faut-il pour créer une SARL ?

Un seul suffit : la SARL peut être instituée par une personne seule, dite associé unique, ou entre deux personnes ou plus (article 309 de l’Acte uniforme).

Peut-on s’associer sans apporter d’argent ?

Oui. L’apport peut être un bien (apport en nature) ou des connaissances techniques ou professionnelles et des services (apport en industrie) (article 40). L’apport en industrie n’entre pas dans le capital, et l’ensemble des parts qui en sont issues porte au plus 25 % des droits de vote et 25 % des bénéfices, de l’actif net et des pertes (article 50-3).

Les associés peuvent-ils signer une convention en plus des statuts ?

Oui : l’article 2-1 de l’Acte uniforme leur permet de conclure des conventions extra-statutaires pour organiser notamment leurs relations, la composition des organes sociaux, la conduite des affaires, l’accès au capital et la transmission des titres, dans le respect des statuts et des dispositions de l’Acte auxquelles on ne peut déroger.

Comment un associé peut-il quitter la société ?

En cédant ses parts par écrit : librement aux autres associés sauf clause des statuts, et à un tiers avec le consentement de la majorité des associés non cédants représentant les trois quarts des parts, à défaut de règles statutaires (articles 317 à 319). Il peut aussi demander en justice la dissolution pour justes motifs (article 200).