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L’État et vous

Comment obtenir un permis de construire au Bénin ?

Le permis de construire est délivré par la commune, avec un délai annoncé de 25 à 30 jours maximum et une procédure entièrement en ligne dans quatre communes. Trois catégories fixent les pièces à fournir.

Vue aérienne d’un programme de logements collectifs et de ses espaces verts au Bénin.
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Photo : Gouvernement du Bénin (gouv.bj) · Tous les crédits

Étapes
4
Délai constaté
annoncé : de 25 à 30 jours maximum

Pour qui et pourquoi

Le permis de construire est la décision administrative qui autorise, sur la base des règles d’urbanisme, des constructions nouvelles, la modification de travaux de construction non achevés et la régularisation de travaux entrepris sans autorisation. Toute personne physique ou morale peut le demander : un commerçant qui monte sa boutique, un artisan son atelier, une entreprise son entrepôt. La commune délivre le permis ; le texte de base est le décret n° 2020-056 du 5 février 2020.

Il existe trois catégories, selon le risque : A pour les constructions à faible risque, B pour le risque moyen, C pour le risque fort. L’arrêté n° 47 de 2020 en fixe la catégorisation. La catégorie détermine les pièces à fournir et le tarif de la redevance.

Ce qu’il faut avoir

  • Dossier de base, pièces écrites : un formulaire de demande (identité et qualité du demandeur, situation et superficie du terrain, destination de la construction, emprise au sol, surface des planchers) ; le titre de propriété ou un acte présomptif de propriété (titre foncier, attestation de confirmation des droits ou attestation de recasement) ; un devis descriptif, avec les matériaux prévus, leur mise en œuvre et le mode d’exécution, et un devis estimatif des travaux ; une déclaration de responsabilité signée par l’architecte privé agréé et inscrit au Tableau de l’Ordre national des architectes et urbanistes du Bénin ; une déclaration de responsabilité signée par l’ingénieur génie civil privé.
  • Dossier de base, pièces graphiques : un plan de situation du terrain ; un plan de masse ; un plan d’implantation de la situation existante, s’il y a déjà des ouvrages sur le site ; le projet de construction à l’échelle 1/200, 1/100 ou 1/50, avec les vues en plan de chaque niveau, au moins deux coupes dont une par les escaliers, s’il y en a, et les façades ; un plan de détail des ouvrages d’assainissement ; les plans de détail des structures ; le reçu de paiement de la redevance ; la preuve du paiement des frais d’études.
  • En plus pour les catégories B et C : un rapport de sécurité incendie avec plan ; une copie du certificat de conformité environnementale, quand le projet est susceptible de porter atteinte à l’environnement ; un rapport sur l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, s’il s’agit d’un établissement recevant du public ; un rapport d’étude de sol d’un laboratoire agréé ; les notes de calcul des structures signées par un ingénieur génie civil.
  • En plus pour la catégorie C : une méthodologie d’exécution des travaux qui tient compte de la réglementation des chantiers.
  • Frais officiels, à part de tout autre coût : la redevance se calcule au mètre carré hors œuvre de tous les planchers, à un tarif qui varie selon la catégorie. Les barèmes figurent sur la page du portail citée en sources.

La page ajoute qu’à titre exceptionnel, des documents complémentaires peuvent être demandés s’ils sont indispensables à la compréhension du projet.

Les étapes

  1. Vérifier que votre chantier exige un permis

    Le décret n° 2022-418 du 20 juillet 2022 a réécrit l’article 9 du décret de 2020, qui liste les travaux non soumis au permis. Parmi eux : les modifications intérieures qui ne changent pas la destination de l’ouvrage, ne créent pas de niveau et n’affectent ni la stabilité ni la façade ; les travaux de ravalement et les actes de faible importance, dont la liste est fixée par arrêté du maire selon le zonage de la commune ; les installations d’enseignes et de publicités ; les terrasses qui ne dépassent pas 2,5 m au-dessus du sol ; les murs de clôture d’une hauteur inférieure à 2 mètres, sans préjudice du régime propre aux clôtures ; et, dans les zones économiques spéciales et zones franches industrielles, certains entrepôts à toiture légère à charpente métallique (10 m de hauteur maximale, 50 x 200 m² au plus), soumis à l’inspection de la commission nationale des autorisations d’urbanisme.

    La liste des « actes de faible importance » dépend de la commune.

    • Où : https://sgg.gouv.bj/doc/decret-2022-418/download
  2. Identifier la catégorie et constituer le dossier

    La catégorie (A, B ou C) fixe la liste de pièces. Le portail fournit trois formulaires : la demande de permis pour immeuble d’habitation, la demande de certificat d’urbanisme et la demande de permis pour un établissement recevant du public (ERP). Les déclarations de responsabilité exigent un architecte inscrit à l’Ordre et un ingénieur génie civil.

    Pour la catégorie C, la liste est celle de la catégorie B, complétée d’une méthodologie d’exécution des travaux.

    • Où : https://service-public.bj/public/services/service/PS00141
  3. Déposer la demande

    Pour les communes de Cotonou, Parakou, Abomey-Calavi et Porto-Novo, le portail décrit une procédure entièrement dématérialisée : constitution du dossier et soumission en ligne, paiement en ligne, suivi en ligne avec demandes de compléments d’informations, décision en ligne, retrait du permis en ligne.

    Le catalogue CatIS décrit les étapes suivantes : constitution du dossier selon la catégorie, paiement en ligne, dépôt du dossier, retrait. Il désigne comme service compétent le guichet unique du service réglementation de la Direction des affaires juridiques et du foncier de la mairie de la commune concernée. Les lieux de service cités par le portail sont Cotonou, Porto-Novo, Abomey-Calavi, Allada, Natitingou et Matéri. Les horaires vont du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h 30 le matin ; l’après-midi, de 14 h à 17 h 30 selon le portail, de 15 h à 18 h 30 selon le catalogue.

    • Où : Guichet unique du service réglementation de la Direction des affaires juridiques et du foncier de la mairie de la commune concernée
    • Coût : Redevance au mètre carré hors œuvre de tous les planchers, selon la catégorie (barème sur la page du portail)
  4. Suivre le dossier et retirer le permis

    La durée estimée est « variable de 25 à 30 jours maximum », avec un renvoi au décret pour le détail. Dans les quatre communes citées, le suivi du dossier (avec les demandes de compléments d’informations), la décision et le retrait du permis se font en ligne selon le portail. Les lieux de renseignement cités sont les mairies, les préfectures, les directions départementales chargées de l’habitat et de l’urbanisme, la Direction générale de l’habitat et de la construction, l’Ordre des architectes et le site du Gouvernement (gouv.bj).

    • Où : Mairie de la commune concernée
    • Délai constaté : annoncé : de 25 à 30 jours maximum

Les pièges

  • Déposer sans architecte inscrit ni ingénieur. Les deux déclarations de responsabilité font partie du dossier de base.
  • Oublier les preuves de paiement. Le reçu de la redevance et la preuve du paiement des frais d’études sont dans la liste.
  • Négliger l’étude de sol. Pour les catégories B et C, le rapport doit venir d’un laboratoire agréé en République du Bénin.
  • Confondre B et C. La catégorie C reprend la liste de la catégorie B et y ajoute la méthodologie d’exécution des travaux.
  • Supposer qu’un petit chantier est dispensé. La liste des travaux de faible importance est arrêtée par le maire selon le zonage : elle varie d’une commune à l’autre.
  • Compter les 25 à 30 jours comme une garantie. Le portail les annonce « au maximum » et renvoie au décret pour le détail.

Questions fréquentes

Peut-on faire la demande en ligne ?

Le portail décrit une procédure entièrement dématérialisée pour les communes de Cotonou, Parakou, Abomey-Calavi et Porto-Novo.

Combien de temps prend l’instruction ?

Annoncé : de 25 à 30 jours maximum, avec un renvoi au décret pour le détail.

Qui peut demander un permis de construire ?

Toute personne physique ou morale, d’après le portail.

Un mur de clôture exige-t-il un permis ?

Le décret n° 2022-418 dispense les murs de clôture d’une hauteur inférieure à 2 mètres, sans préjudice du régime propre aux clôtures.

Peut-on régulariser un bâtiment construit sans permis ?

Oui : le permis de construire sert aussi à régulariser des travaux entrepris sans autorisation, selon la définition du portail.