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Comment faire viser le règlement intérieur de son entreprise ?

Le règlement intérieur, obligatoire à partir de 15 salariés, et le contrat d’apprentissage reçoivent leur visa à la Direction générale du Travail : délai annoncé de 30 jours pour le premier, de 10 jours pour le second.

Poteries et jarres d’artisans empilées sur un marché de Cotonou (photo d’illustration).
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Photo : Alacoolwiki / Wikimedia Commons, CC BY 4.0 (image recadrée) · Tous les crédits

Étapes
6
Délai constaté
annoncé : 30 jours pour le règlement intérieur, 10 jours pour le contrat d’apprentissage

Pour qui et pourquoi

Le visa du règlement intérieur et celui du contrat d’apprentissage se demandent au même guichet, la Direction générale du Travail (ministère du Travail et de la Fonction publique), à Cotonou. Le premier concerne l’employeur dont l’entreprise compte au moins 15 salariés : son règlement intérieur doit recevoir le visa de l’inspecteur du travail. Le second concerne l’artisan, l’industriel ou le commerçant qui prend un apprenti : le contrat d’apprentissage, écrit, est soumis au même visa.

Le Code du travail (loi n° 98-004 du 27 janvier 1998, texte publié sur le site du Secrétariat général du gouvernement) précise qui doit établir quoi, avec quel contenu, et ce qui se passe après le visa.

Ce qu’il faut avoir

  • Règlement intérieur : une demande écrite adressée au directeur général du Travail, et quatre exemplaires du règlement intérieur.
  • Contrat d’apprentissage : une demande adressée au directeur général du Travail ; une copie légalisée de l’acte de naissance de l’apprenti ou du jugement supplétif ; un extrait de casier judiciaire du patron datant de moins de trois mois (à retirer au tribunal) ; deux photos d’identité de l’apprenti ; un certificat médical délivré par le médecin inspecteur du travail ou par un médecin agréé, attestant l’aptitude de l’apprenti ; quatre exemplaires du contrat signés par le chef d’entreprise, le chef d’établissement ou l’artisan, et par les parents ou le tuteur si l’apprenti est mineur, par l’apprenti lui-même s’il est majeur.
  • Frais officiels, à part de tout autre coût : le portail affiche « Néant » comme coût du visa du contrat d’apprentissage (page PS00577).

Les étapes

  1. Savoir si le règlement intérieur est obligatoire pour vous

    Le règlement intérieur est obligatoire dans l’entreprise où travaillent au moins 15 salariés (article 137 du Code du travail), et c’est le chef d’entreprise qui l’établit. Son contenu est limité à trois sujets : l’organisation technique du travail, la discipline, et l’hygiène et la sécurité. Toute autre clause, notamment sur la rémunération, est nulle de plein droit.

    En deçà de 15 salariés, l’article 137 ne l’impose pas. Le portail présente cependant le service comme ouvert aux responsables d’entreprises, d’associations ou de groupements, et son objectif comme le contrôle de la conformité des clauses aux textes en vigueur.

    • Où : https://service-public.bj/public/services/service/PS00565
  2. Soumettre le projet avant le visa

    Le chef d’entreprise communique le projet de règlement aux délégués du personnel, s’il en existe, et à l’inspecteur du travail. Les délégués peuvent donner leur avis, transmis à l’inspecteur. Le dossier déposé à la Direction générale du Travail comprend la demande écrite adressée au directeur général et quatre exemplaires du règlement.

    • Où : Direction générale du Travail, carrefour Zongo (ex-bâtiment Libercom), Cotonou, 01 BP 969 ; matin 8 h - 12 h 30, soir 14 h - 17 h 30
  3. Attendre le visa, puis déposer au greffe et afficher

    L’inspecteur délivre le visa dans le délai d’un mois (article 138). Il peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Le portail annonce 30 jours.

    Après réception du visa, le chef d’entreprise dépose le règlement en double exemplaire au greffe du tribunal de première instance du siège de l’entreprise, l’affiche sur les lieux de travail à une place aisément accessible et le garde lisible (article 139). Le règlement fixe sa date d’entrée en vigueur ; elle doit être postérieure d’au moins deux mois à la date du dépôt auprès de l’inspecteur du travail (article 140).

    • Où : Direction générale du Travail, puis greffe du tribunal de première instance du siège de l’entreprise
    • Délai constaté : annoncé : 30 jours (le Code du travail fixe un mois, article 138)
  4. Rédiger le contrat d’apprentissage

    Le contrat d’apprentissage est écrit, à peine de nullité, en langue officielle et en quatre exemplaires (article 65). Il contient les nom, prénoms, âge et domicile du patron et de l’apprenti ; ceux des parents, du tuteur ou de la personne autorisée ; la profession enseignée ; la date et la durée du contrat, qui suit les usages de la profession sans dépasser quatre ans ; les cours professionnels éventuels ; la rémunération, la nourriture, le logement et les autres conditions.

    Nul ne peut être apprenti avant 14 ans révolus, et nul ne peut recevoir des apprentis mineurs avant 25 ans (article 66). L’article 67 écarte aussi ceux qui ont subi une condamnation pour crime ou pour attentat aux mœurs, ceux qui ont été condamnés à plus de trois mois d’emprisonnement pour vol, extorsion de fonds, escroquerie, abus de confiance ou infraction à la législation sur les fraudes, et ceux qui ont été déchus du droit de former des apprentis.

    • Où : https://service-public.bj/public/services/service/PS00577
  5. Déposer la demande de visa et attendre la réponse

    La demande de visa incombe à l’employeur. Elle n’a pas à précéder la signature du contrat (article 14, auquel renvoie l’article 65). Les pièces sont celles de la liste ci-dessus ; l’article 68 du Code en rend obligatoires quatre : l’extrait de casier judiciaire, l’acte de naissance ou le jugement supplétif, le certificat médical et les quatre exemplaires signés.

    Le portail annonce 10 jours. Le Code ajoute deux règles : si le visa est refusé, le contrat est nul de plein droit ; si l’autorité n’a pas fait connaître sa décision dans les trente jours consécutifs à la réception de la demande, le visa est réputé accordé. L’article 14 ajoute que si l’omission du visa est due à l’employeur, le « travailleur » peut faire constater la nullité du contrat et réclamer des dommages et intérêts s’il y a lieu.

    • Où : Direction générale du Travail, carrefour Zongo (ex-bâtiment Libercom), Cotonou, 01 BP 969 ; matin 8 h - 12 h 30, soir 14 h - 17 h 30
    • Délai constaté : annoncé : 10 jours (visa réputé accordé après 30 jours consécutifs sans réponse, article 14)
    • Coût : Frais officiels : coût « Néant » (portail, page PS00577)
  6. Faire autoriser toute rupture anticipée

    Une fois le contrat visé, sa rupture est subordonnée à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail territorialement compétent (article 69). Les autres conditions de fond et les effets du contrat sont fixés par un décret pris en Conseil des ministres (article 70).

    • Où : Inspection du travail territorialement compétente

Les pièges

  • Fixer une règle de salaire dans le règlement intérieur. Le Code limite le règlement à l’organisation du travail, à la discipline et à l’hygiène-sécurité ; les clauses de rémunération sont nulles de plein droit.
  • Oublier le dépôt au greffe et l’affichage après le visa. Le visa ne suffit pas : l’article 139 demande les deux.
  • Fixer une entrée en vigueur trop proche. La date doit être postérieure d’au moins deux mois à la date du dépôt auprès de l’inspecteur du travail (article 140).
  • Un contrat d’apprentissage verbal. Il doit être écrit, à peine de nullité, et en quatre exemplaires.
  • Un casier judiciaire trop ancien. L’extrait du patron doit dater de moins de trois mois.
  • Ne pas faire viser le contrat. Un visa refusé rend le contrat nul de plein droit, et l’omission imputable à l’employeur ouvre au travailleur la faculté de faire constater la nullité (article 14, auquel renvoie l’article 65).
  • Rompre avant terme sans autorisation. L’autorisation préalable de l’inspecteur est requise.

Questions fréquentes

À partir de combien de salariés le règlement intérieur est-il obligatoire ?

À partir de 15 salariés dans l’entreprise (article 137 du Code du travail).

Combien de temps pour obtenir le visa du règlement intérieur ?

Annoncé par le portail : 30 jours. Le Code du travail donne à l’inspecteur un mois (article 138).

Le visa est-il soumis à des frais ?

Le portail et le catalogue des services publics indiquent « Néant » comme coût du visa du contrat d’apprentissage (PS00577).

Quel âge faut-il pour être apprenti ?

14 ans révolus. Pour recevoir des apprentis mineurs, il faut avoir 25 ans au moins (article 66).

Que se passe-t-il si l’administration ne répond pas à la demande de visa du contrat ?

Passé un délai de trente jours consécutifs depuis la réception de la demande, le visa est réputé accordé (article 14).