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Comment financer sa trésorerie quand l’État n’a pas payé ?

L’État doit régler une facture validée dans un délai légal de soixante jours ; en attendant, Turbo Tréso PME en avance jusqu’à 70 % du montant TTC, sur dossier déposé à La Poste, avec un délai annoncé de 3 à 5 jours ouvrés.

Étals de commerçants au marché Dantokpa, à Cotonou (photo d’illustration).
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Photo : Alacoolwiki / Wikimedia Commons, CC BY 4.0 (image recadrée) · Tous les crédits

Étapes
5
Délai constaté
annoncé : 3 à 5 jours ouvrés pour l’avance Turbo Tréso PME

Pour qui et pourquoi

Turbo Tréso PME, opérationnel depuis le 8 décembre 2025, s’adresse à l’entreprise qui a exécuté un marché ou une commande pour l’État ou pour une structure publique et dont la facture, déjà validée, n’est pas payée.

Le dispositif est porté par le Fonds d’investissement et de garantie des PME (FIGPME), établissement financier à caractère bancaire dont le Conseil des ministres du 17 juillet 2024 a approuvé la création et les statuts, et par La Poste du Bénin. La fiche complète : Turbo Tréso PME.

Ce qu’il faut avoir

  • Une prestation exécutée pour l’État ou une structure publique, avec un contrat ou un bon de commande enregistré (précision de l’ADPME).
  • Une facture validée par l’administration concernée, avec la preuve de son dépôt.
  • Une preuve d’exécution : procès-verbal de réception, ou bon de livraison selon l’ADPME.
  • Un relevé bancaire, un formulaire de demande et une déclaration sur l’honneur.
  • Être une micro, petite ou moyenne entreprise. Pour faire valoir les droits que la loi n° 2020-03 réserve aux MPME, dont le délai de paiement de l’article 14, il faut l’attestation d’identification du statut de MPME ; elle coûte 5 000 FCFA (frais officiels, à part de tout autre coût, selon la page du portail).

Les étapes

  1. Repérer vos délais de paiement légaux

    La loi n° 2020-03 sur les MPME (article 14) impose à l’État de payer les créances d’une MPME dans un délai qui ne peut excéder soixante jours calendaires à compter de la date d’ordonnancement. Sauf force majeure, le dépassement ouvre droit à des intérêts de retard, dont les modalités sont renvoyées à un texte réglementaire.

    Le Code des marchés publics (loi n° 2020-26 du 29 septembre 2020, article 110) fixe un délai maximal de soixante jours à compter de la réception de la facture, pour les acomptes et le solde. Un délai plus long peut être prévu pour le solde de certaines catégories de marchés ; les collectivités locales peuvent en accorder de plus courts aux PME. Passé le délai, une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours fait courir des intérêts moratoires au taux légal fixé chaque année par la BCEAO.

    Le point de départ du délai diffère d’un texte à l’autre : la date d’ordonnancement dans la loi sur les MPME, la réception de la facture dans le Code des marchés publics.

    • Où : Loi n° 2020-03 : https://sgg.gouv.bj/doc/loi-2020-03/download ; Code des marchés publics : https://sgg.gouv.bj/doc/loi-2020-26/download
    • Délai constaté : Délai légal : 60 jours calendaires à compter de l’ordonnancement (loi 2020-03) ; 60 jours à compter de la réception de la facture (Code des marchés publics)
  2. Vous faire reconnaître MPME

    L’article 10 de la loi n° 2020-03 réserve les avantages et aides qu’elle prévoit, parmi lesquels figure l’article 14, aux MPME qui détiennent l’attestation d’identification du statut. Elle se demande sur le portail national des services publics, auprès de l’ADPME : copie de la pièce d’identité valide du représentant légal et, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 000 000 FCFA, attestation fiscale en cours de validité. Le portail affiche une durée estimée de trois jours et un coût de service de 5 000 FCFA.

    La démarche complète est décrite dans le guide Attestation de statut MPME au Bénin.

    • Où : https://service-public.bj/public/services/service/PS00897
    • Délai constaté : annoncé : trois jours
    • Coût : 5 000 FCFA
  3. Mobiliser les avances et acomptes que le marché prévoit

    Le marché peut lui-même financer l’exécution. Des avances peuvent être accordées pour les opérations préparatoires, définies dans le dossier d’appel à concurrence : au plus 20 % du montant du marché initial pour les travaux et les prestations intellectuelles, au plus 30 % pour les fournitures et les autres services (article 111). Les MPME sont dispensées de garantie de restitution pour les avances qui ne dépassent pas 20 % du marché (article 92). Les avances sont remboursées au rythme fixé par le marché, par retenue sur les acomptes ou le solde dus au titulaire (article 111). Sauf dérogation du cahier des clauses administratives particulières, le titulaire peut aussi obtenir des acomptes périodiques ; ils sont facultatifs pour un marché dont le délai d’exécution est inférieur à trois mois (article 112).

    Sur chaque paiement, lorsque le marché comporte un délai de garantie, l’administration peut appliquer une retenue de garantie de 5 % du montant des paiements, libérée à l’expiration du délai de garantie (article 95). Le montant payé peut donc être inférieur au montant facturé.

    • Où : https://sgg.gouv.bj/doc/loi-2020-26/download
  4. Faire constater la prestation et déposer la facture

    Le Code des marchés publics prévoit que les opérations donnant lieu à avances, acomptes ou paiement pour solde sont constatées par tout moyen laissant trace écrite par la personne responsable des marchés publics ou son mandataire (article 110). Pour Turbo Tréso PME, la preuve d’exécution est un procès-verbal ou un bon de livraison, et la facture doit être validée par l’administration concernée, avec la preuve de son dépôt. Le contrat ou le bon de commande doit être enregistré, précise l’ADPME.

    Le règlement d’un marché public se fait par transfert bancaire ou par crédit documentaire, sous réserve des accords ou conventions de prêt et des conventions internationales ; une modification de domiciliation bancaire ne peut se faire que par avenant (article 110). Le portail marches-publics.bj, dont la Direction nationale du contrôle des marchés publics est l’institution compétente, publie les approbations de marchés.

    • Où : https://www.marches-publics.bj ; Direction nationale du contrôle des marchés publics, route de l’Aéroport, 01 BP 302 Cotonou
  5. Réunir le dossier et le déposer à La Poste

    Turbo Tréso PME s’adresse à toutes les micro, petites et moyennes entreprises créancières de l’État ou d’une structure publique. Réunissez les six documents de l’affiche officielle et déposez le dossier dans n’importe quelle agence de La Poste du Bénin, sur tout le territoire. L’avance est versée après analyse du dossier et peut atteindre 70 % du montant TTC des factures validées. Le délai annoncé est de trois à cinq jours ouvrés. Pour toute information, La Poste du Bénin publie le +229 01 49 62 12 91.

    Le FIGPME organise le jeudi 19 novembre 2026, de 9 h à 10 h 30, au Golden Tulip Le Diplomate à Cotonou (salles Madiba 1 et 2), pendant les ADPME Business Days, un panel « Quel financement pour quelle maturité ? » avec un focus FIGPME / Turbo Tréso. L’inscription se fait sur le programme du Mois de l’Entrepreneuriat.

    • Où : Toute agence de La Poste du Bénin ; +229 01 49 62 12 91 ; programme de la session : https://meb.adpme.bj/fr/programme/bd-19-quel-financement-pour-quelle-maturite
    • Délai constaté : annoncé : 3 à 5 jours ouvrés

Les pièges

  • Déposer une facture non validée. Turbo Tréso PME demande une facture validée par l’administration concernée, avec la preuve de son dépôt.
  • Compter sur 100 % de la facture. L’avance va jusqu’à 70 % du montant TTC, après analyse du dossier ; une retenue de garantie peut aussi réduire les paiements du marché.
  • Confondre les deux points de départ des soixante jours. L’ordonnancement dans la loi sur les MPME, la réception de la facture dans le Code des marchés publics.
  • Réclamer des intérêts sans mise en demeure. Dans le Code des marchés publics, ils courent après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.
  • Changer de compte bancaire sans avenant. Une modification de domiciliation bancaire ne peut se faire que par avenant.

Questions fréquentes

Combien de temps l’État a-t-il pour payer une PME ?

Soixante jours calendaires à compter de la date d’ordonnancement, selon l’article 14 de la loi n° 2020-03 sur les MPME. Le Code des marchés publics fixe soixante jours à compter de la réception de la facture pour les acomptes et le solde.

Que faire quand l’État dépasse le délai ?

Le Code des marchés publics prévoit une mise en demeure ; si elle reste sans effet pendant huit jours, des intérêts moratoires courent au taux légal fixé par la BCEAO. La loi n° 2020-03 ouvre elle aussi droit à des intérêts de retard, selon des modalités renvoyées à un texte réglementaire.

Quelle part de la facture Turbo Tréso PME avance-t-il ?

Jusqu’à 70 % du montant TTC des factures validées, versés après analyse du dossier. Le délai annoncé est de trois à cinq jours ouvrés.

Où déposer le dossier ?

Dans n’importe quelle agence de La Poste du Bénin, sur l’ensemble du territoire. Pour toute information, La Poste du Bénin publie le +229 01 49 62 12 91.