L’État et vous
Comment obtenir l’attestation de statut MPME au Bénin ?
L’attestation d’identification du statut de MPME, délivrée par l’ADPME, conditionne les avantages prévus par la loi de 2020. Le délai annoncé est de trois jours ; elle vaut trois ans, renouvelables.

- Étapes
- 4
- Délai constaté
- annoncé : trois jours (portail) ; trois jours ouvrés au maximum (gouvernement)
- Année des barèmes
- 2020
Pour qui et pourquoi
Une entreprise inscrite au registre du commerce qui produit des biens ou des services peut être reconnue comme micro, petite ou moyenne entreprise (MPME). Les avantages et les aides que la loi n° 2020-03 du 20 mars 2020 prévoit pour ces entreprises sont réservés, par son article 10, à celles qui détiennent l’attestation d’identification du statut de la MPME. Le gouvernement a lancé officiellement ce service en ligne le 17 janvier 2024 sur le portail national des services publics ; il relève de l’Agence de développement des petites et moyennes entreprises (ADPME).
Pour obtenir d’abord un numéro de RCCM, voir Créer une entreprise au Bénin en ligne.
Ce qu’il faut avoir
- Être immatriculé : la loi parle d’une entreprise « immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou des métiers », productrice de biens ou de services.
- Copie d’une pièce d’identité valide du représentant légal de l’entreprise.
- Attestation fiscale en cours de validité, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 000 000 FCFA, d’après la page du portail.
- Frais officiels, à part de tout autre coût : 5 000 FCFA d’après la page du service sur le portail national des services publics ; la page des eServices de l’ADPME présente ce même service comme gratuit.
Les étapes
Repérer sa catégorie : micro, petite ou moyenne entreprise
La loi n° 2020-03 classe les entreprises selon l’effectif permanent et le chiffre d’affaires annuel hors taxes. La micro-entreprise emploie en permanence moins de dix personnes, pour un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 30 millions de FCFA (article 5). La petite entreprise emploie moins de cinquante personnes, pour un chiffre d’affaires supérieur à 30 millions et inférieur ou égal à 150 millions de FCFA (article 6). La moyenne entreprise emploie moins de deux cents personnes, pour un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions et inférieur ou égal à 2 milliards de FCFA (article 7). La loi ajoute que la MPME est autonome, avec un investissement net inférieur ou égal à un milliard de FCFA : une petite ou moyenne entreprise dont plus de 25 % du capital est détenu directement par une entreprise privée ou publique (sociétés de capital-risque et investisseurs institutionnels exceptés) cesse d’être autonome au sens de la loi (article 4).
Les critères sont cumulatifs. En cas de difficulté de classement, le chiffre d’affaires l’emporte (article 8). Ces seuils sont ceux du texte de 2020. L’article 4 renvoie à un décret pris en Conseil des ministres pour fixer les conditions de reconnaissance d’une MPME.
- Où : https://sgg.gouv.bj/doc/loi-2020-03/download
Réunir les deux pièces demandées
La page du portail liste deux pièces : la copie d’une pièce d’identité valide du représentant légal, et, pour les entreprises de moins de 50 millions de FCFA de chiffre d’affaires, une attestation fiscale en cours de validité. Ce seuil de 50 millions n’est pas un seuil de la loi de 2020 (30, 150 et 2 000 millions) : ne vous en servez pas pour deviner votre catégorie, il ne concerne que cette pièce.
- Où : https://service-public.bj/public/services/service/PS00897
Faire la demande en ligne et payer
La demande se fait sur la page du service, sous « Faire une demande ». Le communiqué du gouvernement du 18 janvier 2024 décrit la marche à suivre : se rendre sur le portail, chercher le service « Attestation d’Identification du Statut de la MPME » et suivre la procédure en ligne.
Le portail affiche un coût de 5 000 FCFA pour cette demande ; la page des eServices de l’ADPME indique « service gratuit » pour la même attestation.
Le portail affiche une durée estimée de trois jours ; le communiqué parle de « trois jours ouvrés au maximum ».
- Où : ADPME, immeuble R+5 C/1184, Cadjèhoun, 01 BP 8435 Cotonou ; en ligne sur https://service-public.bj
- Délai constaté : annoncé : trois jours (portail) ; trois jours ouvrés au maximum (communiqué du gouvernement)
- Coût : Frais officiels : 5 000 FCFA selon le portail (PS00897) ; « service gratuit » selon la page eServices de l’ADPME
Utiliser l’attestation et surveiller son échéance
Le communiqué du gouvernement donne une durée de validité de trois ans, renouvelables. D’après l’article 11 de la loi, le statut se perd en cas de fraude avérée, de non-respect de la loi, d’expiration du délai de l’attestation, de demande expresse de l’entreprise ou de liquidation amiable ou judiciaire. Une MPME peut aussi perdre les avantages de sa catégorie si elle ne remplit plus les conditions pendant deux exercices comptables successifs.
Parmi les avantages que la loi prévoit, et que le communiqué reprend en termes généraux (marchés publics, avantages fiscaux et douaniers, financement, appui à la mise à niveau) : une part des marchés publics soumise chaque année à la concurrence entre MPME reconnues (article 13), un paiement par l’État dans un délai ne pouvant excéder soixante jours calendaires à compter de l’ordonnancement (article 14), et des incitations fiscales (articles 18 à 24), dont une exonération de la patente ou de l’impôt assimilé sur les douze premiers mois d’activité (article 18). Plusieurs de ces mesures renvoient à la loi de finances pour leurs modalités (articles 13, 18 et 20).
- Où : https://www.gouv.bj/article/2527/promotion-micro-petites-moyennes-entreprises-attestation-identification-statut-mpme-officiellement-lancee/
- Délai constaté : annoncé : validité de 3 ans, renouvelable
Les pièges
- Croire qu’être petit suffit. L’article 10 de la loi réserve les avantages et aides aux MPME disposant de l’attestation.
- Confondre les seuils. Les catégories de la loi (30, 150 et 2 000 millions de FCFA) ne sont pas le seuil de 50 millions qui conditionne l’attestation fiscale sur la page du portail.
- Laisser l’attestation expirer. L’expiration de l’attestation est l’un des cas de perte du statut (article 11). Prévoyez le renouvellement avant l’échéance des trois ans.
- Dépasser les seuils plusieurs années. Deux exercices comptables successifs hors des conditions de la catégorie peuvent faire perdre les avantages de la catégorie (article 11).
- Entreprise individuelle. La loi vise « toute personne physique ou morale » ; le communiqué de lancement parle d’une personne morale.
- Prendre le délai annoncé pour une garantie. Trois jours est la durée affichée par le portail, pas un engagement.
Questions fréquentes
Combien coûte l’attestation ?
Le portail national des services publics affiche 5 000 FCFA sur la page « Attestation d’Identification du statut de la MPME ». La page des eServices de l’ADPME indique « service gratuit » pour la même attestation.
Combien de temps faut-il attendre ?
Le portail annonce une durée estimée de trois jours, et le communiqué du gouvernement « trois jours ouvrés au maximum ». Ce sont des délais annoncés.
Combien de temps l’attestation est-elle valable ?
Trois ans, renouvelables, d’après le communiqué du gouvernement du 18 janvier 2024.
À quoi sert l’attestation ?
La loi n° 2020-03 réserve les avantages et aides qu’elle prévoit aux MPME qui détiennent cette attestation : accès facilité aux marchés publics, délai de paiement de l’État limité à soixante jours calendaires, mesures fiscales, appui à la mise à niveau. Plusieurs de ces mesures renvoient à la loi de finances pour leurs modalités.