formalité
Agrément au Code des investissements du Bénin
Agence de Promotion des Investissements et des Exportations (APIEx) (APIEx) permanent

L’agrément au Code des investissements est l’accord qu’une entreprise doit obtenir pour réaliser un investissement au Bénin avec un régime douanier et fiscal de faveur. Prévu par la loi n° 2020-02 du 20 mars 2020 portant Code des investissements, il ouvre trois régimes de base, A, B et C, aux projets d’au moins 50 000 000 FCFA hors taxes, et deux régimes spéciaux. Pendant l’installation, l’entreprise agréée importe ses équipements de production sans droits et taxes d’entrée, à quelques prélèvements près ; aux régimes A, B et C, elle est ensuite exonérée d’impôt sur les sociétés et d’autres impôts pendant une période d’exploitation de 5 à 17 ans selon le régime et la zone d’implantation.
La demande se dépose à l’Agence de Promotion des Investissements et des Exportations (APIEx), guichet unique des formalités d’agrément. La loi lui laisse 20 jours ouvrables à compter du dépôt du dossier pour rendre sa décision technique. Si le projet est jugé acceptable, l’agence délivre un certificat d’acceptabilité technique, puis le Conseil des ministres décide de l’agrément et un arrêté interministériel le constate.
En contrepartie, l’entreprise agréée suit le plan d’investissement approuvé, se soumet aux contrôles et forme son personnel local. Un manquement grave peut lui faire perdre le régime et l’obliger à rembourser les avantages obtenus.
- Pour qui
- Entreprises de droit béninois, nationales ou étrangères, qui investissent au moins 50 000 000 FCFA hors taxes, et porteurs de projets d’infrastructures touristiques, culturelles, sportives, sanitaires, éducatives ou d’entreposage.
- Délai constaté
- Annoncé : 20 jours ouvrables à compter du dépôt pour la décision technique de l’APIEx (loi n° 2020-02, art. 32) ; 20 jours d’étude selon la page de l’APIEx
- Contact
- Agence de Promotion des Investissements et des Exportations (APIEx) · +229 01 52 83 66 66 · [email protected]
- Page officielle
- APIEx
Conditions
Les projets concernés et les trois régimes de base
Le Code s’applique aux investissements réalisés au Bénin par une personne morale, et ses régimes de base s’adressent aux entreprises nationales et étrangères de droit béninois. Le montant des investissements hors taxes détermine le régime : le régime A s’applique de 50 000 000 FCFA à 1 000 000 000 FCFA inclus, le régime B au-dessus de 1 000 000 000 FCFA et en dessous de 50 000 000 000 FCFA, le régime C à partir de 50 000 000 000 FCFA (art. 4).
Le Code ne couvre pas les investissements en partenariat public-privé, ceux qui relèvent du régime des zones économiques spéciales ni ceux que régissent des lois particulières, comme les mines et le pétrole. Il exclut aussi l’achat pour la revente en l’état et les activités qui n’entraînent ni ouvraison ni transformation au sens de la nomenclature douanière, comme le reconditionnement, le découpage ou l’emballage de produits finis ou semi-finis (art. 3). Une entreprise déjà installée qui étend son activité ne reçoit les avantages prévus pour l’installation que si l’extension ne porte pas sur une activité déjà agréée (art. 5).
À l’installation : les droits et taxes d’entrée
Pendant la réalisation du programme d’investissement, les régimes A, B et C exonèrent totalement de droits et taxes d’entrée le matériel, l’outillage et les véhicules utilitaires destinés exclusivement à la production dans le cadre du programme agréé, ainsi que des pièces de rechange. Restent dus la taxe de voirie, la taxe de statistique, le timbre douanier, le prélèvement communautaire (PC), le prélèvement communautaire de solidarité (PCS) et le prélèvement de solidarité (PS). Aux régimes A et B, les pièces de rechange exonérées sont celles qui sont spécifiques aux équipements importés, dans la limite de 15 % de la valeur CAF (coût, assurance et fret) des équipements ; au régime C, l’exonération vise les pièces de rechange du projet agréé (art. 36 à 38).
Certains biens restent hors franchise : matériaux de construction et de finition, matériel de bureau, électroménager, voitures particulières de tourisme, climatisation autre que centrale et, sauf exceptions, produits pétroliers. Cette exclusion ne s’applique pas aux projets touristiques ou hôteliers ni aux infrastructures universitaires de formation professionnelle, de recherche appliquée et d’innovation, pour les biens indispensables à leur exploitation ; l’acte d’agrément fixe alors les quantités exonérées (art. 46).
En exploitation : les impôts
Pendant la période d’exploitation, les régimes A, B et C exonèrent l’entreprise de l’impôt sur les sociétés (IS), de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices (AIB), de l’impôt minimum forfaitaire et de la contribution des patentes et licences. Ils diffèrent sur le versement patronal sur salaires, l’impôt dû par l’employeur sur les salaires qu’il verse, au taux de 4 % selon le Code général des impôts 2026 : réduction de 50 % au régime A, de 80 % au régime B, exonération totale au régime C. Le régime C ajoute l’exonération des droits d’enregistrement en cas d’augmentation de capital (art. 36 à 38). Les opérations qui ne relèvent pas des activités énumérées dans le certificat d’agrément restent soumises au droit commun (art. 47).
La durée des avantages
L’agrément couvre une période d’installation, pendant laquelle le programme d’investissement doit être réalisé, puis une période d’exploitation ; le certificat d’agrément en fixe la durée (art. 26). À la fin de l’installation, le promoteur remet la liste détaillée des investissements réalisés à la Commission de contrôle des investissements, qui délivre une attestation de fin d’installation après contrôle (art. 27). La période d’exploitation agréée court à partir de cette attestation ; si la Commission ne répond pas dans les 15 jours ouvrables qui suivent la notification de l’achèvement du programme, l’exploitation est autorisée provisoirement (art. 28).
La période d’exploitation dépend du régime et de la zone d’implantation (art. 29) : 5 ans pour le régime A sur tout le territoire ; pour le régime B, 8 ans en zone 1, 10 ans en zone 2 et 12 ans en zone 3 ; pour le régime C, 15, 16 et 17 ans dans les mêmes zones. Les trois zones sont définies par décret pris en Conseil des ministres (art. 30).
L’agrément ne peut être ni renouvelé ni prorogé : à son expiration, l’entreprise relève du droit commun (art. 49). Pendant sa durée, aucune loi ni aucun règlement postérieur ne peut supprimer ou restreindre le régime, sauf sanction (art. 50), et l’entreprise peut demander à bénéficier de toute disposition fiscale ou douanière plus favorable adoptée ensuite (art. 51).
Les deux régimes spéciaux
Le régime d’incitation sectorielle vise des secteurs ou activités jugés stratégiques, fixés par décret pris en Conseil des ministres. Un investisseur éligible au régime A qui investit dans l’un de ces secteurs peut bénéficier des avantages du régime B, et un investisseur éligible au régime B, de ceux du régime C (art. 4 et 39).
Le régime des investissements spécifiques vise les infrastructures et équipements à usage touristique, culturel, sportif, sanitaire et éducatif, ainsi que certaines infrastructures pour l’industrie et le commerce destinées notamment à l’entreposage du gaz, des hydrocarbures ou des produits chimiques (art. 4). Il exonère de droits et taxes d’entrée l’ensemble des investissements agréés, avec les mêmes exceptions qu’aux régimes A, B et C ; pendant l’exploitation, l’entreprise relève du droit commun (art. 40).
Déposer la demande à l’APIEx
Selon la page de l’APIEx consacrée à l’agrément, la procédure compte quatre étapes : le dépôt du dossier à l’agence, en un exemplaire papier et en version numérique, la remise du certificat de recevabilité, l’étude du dossier et la délivrance du certificat d’acceptabilité technique. La loi parle d’attestation de recevabilité, délivrée pour constater le dépôt d’un dossier complet (art. 31). La page de l’APIEx indique 20 jours pour l’étude du dossier, l’article 32 de la loi 20 jours ouvrables à compter du dépôt, avec une décision motivée par écrit.
Le dossier suit le « Plan de présentation d’une demande d’agrément » et la « Liste des pièces à fournir », téléchargeables sur la même page. Il est commun à tous les régimes ; les régimes A, B et C demandent en plus un compte d’exploitation prévisionnel, le calcul du taux de rentabilité interne du projet et un engagement à se soumettre aux contrôles de l’administration. Les frais de dossier annoncés par l’APIEx sont de 200 000 FCFA pour le régime A, 400 000 FCFA pour le régime B, 600 000 FCFA pour le régime C et 100 000 FCFA pour le régime des investissements spécifiques.
La décision et le recours en cas de retard
La décision finale d’agrément est prise en Conseil des ministres, puis constatée par un arrêté interministériel ; une demande sans certificat d’acceptabilité technique n’y est pas présentée (art. 32). Le certificat et l’arrêté fixent l’objet du projet, son lieu, le délai de réalisation des investissements, la période d’exploitation, les activités couvertes, la nature et la quantité des biens exonérés, ainsi que les engagements de l’entreprise en matière d’investissement, de production, d’emplois et de formation (art. 34).
Si l’agence dépasse le délai ou commet un autre manquement constaté dans le traitement de la demande, l’investisseur saisit la Commission de contrôle des investissements. Celle-ci dispose de 7 jours ouvrables pour interpeller l’agence et lui faire rendre, dans ce délai, une décision motivée (art. 33).
Ce que l’entreprise agréée doit tenir
L’entreprise suit strictement le plan d’investissement et d’activité agréé, toute modification substantielle devant être autorisée au préalable, et se soumet aux contrôles administratifs (art. 24). Elle respecte les lois et règlements, les normes techniques, sociales, sanitaires et environnementales nationales ou, à défaut, internationales, ainsi que les normes de management de la qualité (art. 20 et 22). Elle contribue à la qualification de ses collaborateurs locaux par la formation continue et le transfert de technologies (art. 21 et 23), s’abstient de toute corruption et n’investit pas de fonds d’origine illicite (art. 25). Si elle mène aussi des activités de droit commun, les activités agréées ont une comptabilité séparée (art. 6). Le bénéfice du régime n’est pas transmissible (art. 48), et la cession autorisée d’un bien exonéré entraîne le paiement des droits dont il avait été exonéré (art. 47).
Le détournement d’un bien importé sous régime privilégié est un manquement grave et une infraction fiscale et douanière (art. 41). Le non-respect des obligations des articles 20 à 25 expose à une amende fixée par décret (art. 42). En cas de violation grave, de récidive, de non-réalisation du programme constatée après la période d’installation ou de non-respect des obligations de l’agrément, le Conseil des ministres peut retirer le régime ; l’entreprise rembourse alors à l’État la valeur des avantages obtenus (art. 43 et 44). La corruption entraîne de plein droit la déchéance des avantages (art. 25).
Pièces à fournir
- Copie des statuts enregistrés
- Copie du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM)
- Copie de l’enregistrement de la société à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)
- Copie du certificat de conformité environnementale (CCE)
- Autorisation administrative d’exercice ou d’exploitation, pour les activités ou professions réglementées
- Engagement du promoteur à se conformer aux exigences du Code des investissements
- Exposé résumé du projet
- Inventaire exhaustif des matériels, biens d’équipement et pièces de rechange (modèle fourni par l’APIEx)
- Schéma de financement
- Régimes A, B et C seulement : compte d’exploitation prévisionnel
- Régimes A, B et C seulement : fiche de calcul du taux de rentabilité interne du projet (fichier Excel)
- Régimes A, B et C seulement : engagement à se soumettre aux contrôles de l’administration
- Tout autre document jugé nécessaire à l’analyse du dossier
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