L’État et vous
Comment demander une exonération douanière ou fiscale au Bénin ?
Une exonération dispense de certains droits et taxes quand un texte la prévoit. La demande va à la Direction générale des Douanes (délai annoncé : 72 heures) ; l’agrément au code des investissements passe par l’APIEx.

- Étapes
- 4
- Frais officiels
- 0 FCFA pour la demande d’exonération (frais officiels affichés par le portail, page PS00262)
- Délai constaté
- annoncé : 72 heures pour la demande d’exonération
Pour qui et pourquoi
Une exonération fiscale ou douanière peut concerner l’entreprise qui importe du matériel, monte un projet d’investissement ou bénéficie d’un accord ou d’une convention. Selon le portail national des services publics, ces dispenses de droits et taxes sont prévues par les lois de finances, les accords, les conventions, le code des investissements et d’autres textes législatifs et réglementaires.
La demande s’adresse à la Direction générale des Douanes, au ministère de l’Économie et des Finances. Un second service, celui de l’Agence de Promotion des Investissements et des Exportations (APIEx), prépare les dossiers d’agrément au code des investissements. Les deux se complètent mais ne se confondent pas.
Ce qu’il faut avoir
- Un texte qui prévoit l’exonération. L’exonération n’existe que si une loi de finances, un accord, une convention, le code des investissements ou un autre texte la prévoit, d’après la définition du portail.
- Une demande écrite, adressée au Directeur général des Douanes et Droits indirects.
- Des « documents annexes » : ils accompagnent la demande.
- Frais officiels, à part de tout autre coût : 0 FCFA pour la demande d’exonération, d’après la page du service sur le portail (PS00262).
- Pour un projet d’investissement : un dossier d’agrément à instruire avec l’APIEx.
Les étapes
Identifier le texte qui prévoit l’exonération
Les cas d’exonération sont fixés par des textes. Parmi les références du portail figurent le règlement n° 09/2001/CM/UEMOA portant code des douanes de l’UEMOA, la loi n° 2014-20 du 12 septembre 2014 portant code des douanes, et l’arrêté n° 1802-c du 25 juin 2019 portant codification des exonérations fiscales et douanières accordées en République du Bénin. D’après son intitulé, cet arrêté rassemble les exonérations accordées.
- Où : https://service-public.bj/public/services/service/PS00262
Adresser la demande à la Direction générale des Douanes et la déposer à la DLRI
La première étape décrite par le portail est une demande adressée à monsieur le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects, suivie de documents annexes.
Le dossier se dépose à la Direction de la Législation et des Relations internationales (DLRI). La DLRI analyse d’abord la recevabilité du dossier, puis remet une décharge. Gardez-la : le portail précise que la réponse se retire avec la décharge. L’adresse de dépôt est celle de la Direction générale des Douanes.
- Où : Direction générale des Douanes, avenue Jean-Paul II, face au port de Cotonou (01 BP 400) ; dépôt à la Direction de la Législation et des Relations internationales (DLRI)
- Coût : Frais officiels : 0 FCFA (portail, page PS00262)
Attendre le traitement et retirer la réponse avec la décharge
La DLRI étudie et traite le dossier. Le portail estime la durée de l’ensemble de la démarche à 72 heures.
La réponse se retire au Secrétariat administratif ou au Secrétariat particulier de la Direction générale des Douanes, sur présentation de la décharge.
- Où : Direction générale des Douanes, avenue Jean-Paul II, Cotonou
- Délai constaté : annoncé : 72 heures pour l’ensemble de la démarche (durée estimée du portail)
Si le projet relève du code des investissements : passer par l’APIEx
Le portail décrit l’APIEx comme l’institution qui assiste et accompagne les investisseurs, béninois et étrangers, informe sur les procédures et les avantages prévus par le code des investissements, et assure l’étude, le traitement et le suivi des dossiers de demande d’agrément jusqu’à l’obtention de l’agrément. Elle propose aussi, selon la page, un réseau de contacts avec des institutions spécialisées, une orientation vers l’exportation de produits à forte valeur ajoutée, et des forums et rencontres entre investisseurs et entrepreneurs béninois.
Le site de l’APIEx présente le code ainsi : un régime A pour les projets dont l’investissement hors taxe est compris entre 50 millions et 1 milliard FCFA, un régime B entre 1 milliard et 50 milliards, un régime C au-delà de 50 milliards ; un régime d’incitation sectorielle pour les projets éligibles aux régimes A ou B dans les secteurs prioritaires du programme d’action du gouvernement ; et un régime des investissements spécifiques, destiné à faciliter les projets d’infrastructures et d’équipements à usage touristique, culturel, sportif, de santé ou d’éducation. Selon ce site, les avantages fiscaux et douaniers peuvent courir jusqu’à 17 ans ; la page rattache ce plafond aux secteurs de l’agro-industrie, de l’agriculture, de la santé et du numérique.
- Où : APIEx, immeuble APIEX-ANAEPMR, lot 368, face au Hall des Arts, Cotonou (01 BP 5160) ; https://investbenin.bj/invest/invest-code
Les pièges
- Croire que la demande crée le droit. Le portail définit l’exonération comme une dispense « prévue » par des textes : le texte applicable est le point de départ.
- Perdre la décharge. Elle est remise après l’analyse de recevabilité et sert à retirer la réponse.
- Confondre exonération douanière et agrément. La première se demande à la Direction générale des Douanes. L’agrément au code des investissements s’instruit avec l’APIEx. Le portail les présente comme deux services différents.
- Prendre 72 heures pour une garantie. C’est une durée estimée par le portail.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une exonération fiscale et douanière ?
D’après le portail, une dispense de certains droits et taxes, prévue par les lois de finances, les accords, les conventions, le code des investissements et d’autres textes législatifs et réglementaires.
Qui peut faire la demande ?
Le portail répond : tout citoyen. L’exonération dépend en revanche du texte qui la prévoit.
Combien coûte la demande d’exonération ?
Le portail affiche un coût de 0 FCFA pour la demande d’exonération (page PS00262).
Combien de temps faut-il attendre ?
Le portail estime la durée à 72 heures. La réponse se retire ensuite au Secrétariat administratif ou au Secrétariat particulier, avec la décharge.
Quel est le lien avec l’agrément au code des investissements ?
Le code des investissements fait partie des textes qui prévoient des exonérations. L’APIEx instruit les dossiers d’agrément jusqu’à son obtention ; la demande d’exonération se dépose, elle, à la Direction générale des Douanes.