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Comment déclarer une association ou une ONG au Bénin ?

Associations, fondations et ONG se déclarent en ligne dans un registre électronique tenu par le ministre chargé de la Sécurité publique. Délai annoncé : deux mois ; maximum légal pour le récépissé : soixante jours.

Poteries et jarres d’artisans empilées sur un marché de Cotonou (photo d’illustration).
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Photo : Alacoolwiki / Wikimedia Commons, CC BY 4.0 (image recadrée) · Tous les crédits

Étapes
7
Frais officiels
Deux frais officiels : inscription au Registre, 50 000 FCFA ; publication au Journal des associations, 40 000 FCFA (page du service du portail)
Délai constaté
annoncé : deux mois ; maximum légal de soixante jours pour la vérification et la délivrance du récépissé

Pour qui et pourquoi

Une association, une fédération, une fondation ou une ONG acquiert la personnalité juridique par son inscription au Registre des Associations et Fondations, attestée par un récépissé ; selon le portail national des services publics, cette inscription l’autorise aussi à exercer légalement sur le territoire béninois. La déclaration d’existence est le service qui conduit à ce récépissé.

Le cadre est celui de la loi n° 2025-19 du 22 juillet 2025 relative aux associations et aux fondations et du décret n° 2025-575 du 24 septembre 2025, qui met en place le registre : électronique, tenu par le ministre chargé de la Sécurité publique. La loi précise que les associations se constituent librement, sans autorisation administrative préalable (article 25), et qu’une association jouit de la personnalité juridique à compter de la délivrance de son récépissé (article 37). Selon le portail, les réseaux et les consortiums ne sont pas soumis à cette déclaration.

Ce qu’il faut avoir

  • Un représentant mandaté, qui dispose d’un Numéro Personnel d’Identification (NPI) pour se connecter au portail.
  • Les statuts : un exemplaire daté, paraphé et signé.
  • Le règlement intérieur : un exemplaire daté, paraphé et signé.
  • Le procès-verbal de la réunion de création : un exemplaire daté, paraphé et signé, avec la liste de présence à cette réunion.
  • Pour chaque membre des organes dirigeants et chaque membre fondateur : une copie de l’extrait du casier judiciaire et une copie du Certificat d’Identification Personnelle (CIP), ou du CIPR, le certificat des résidents, pour les étrangers.
  • Pour une fondation : la liste des biens affectés à sa création à titre de dotation initiale et les titres de propriété correspondants.
  • Pour une organisation religieuse : une attestation de diplôme.
  • Frais officiels, à part de tout autre coût : deux frais distincts, l’inscription au Registre (50 000 FCFA) et la publication au Journal des associations (40 000 FCFA), d’après la page du service.

Les étapes

  1. Réunir les documents de l’organisation

    Statuts, règlement intérieur et procès-verbal de la réunion de création doivent être datés, paraphés et signés, chacun en un exemplaire. La liste de présence à la réunion de création s’y ajoute. La loi prévoit que l’assemblée constitutive adopte les statuts et le règlement intérieur et qu’un procès-verbal est établi (article 29) ; les statuts peuvent être rédigés sous seing privé ou sous forme notariée (article 30).

    Le décret fixe un minimum : il demande « au moins » les statuts et le règlement intérieur, les certificats d’identification personnelle et les casiers judiciaires, ainsi que les quittances de paiement des droits de publication. La page du portail ajoute le procès-verbal et la liste de présence.

    • Où : https://service-public.bj/public/services/service/PS01508
  2. Réunir les pièces de chaque personne concernée

    Il faut un extrait de casier judiciaire et un CIP pour chacun des membres des organes dirigeants et pour chacun des membres fondateurs. Pour un étranger, le portail demande le CIPR.

    Une fondation ajoute la liste des biens affectés et les titres de propriété. Une organisation religieuse ajoute une attestation de diplôme. Le décret prévoit enfin que, pour les fondations créées par l’État, les pièces des personnes physiques et les frais de publication ne sont pas exigibles.

    • Où : https://service-public.bj/public/services/service/PS01508
  3. Se connecter au portail avec le NPI

    Le représentant mandaté se connecte au Portail National des Services avec son NPI. Le NPI est indispensable à la connexion.

    • Où : https://service-public.bj
  4. Remplir le formulaire et régler les frais de procédure

    Le formulaire de demande se remplit en ligne, et les frais de procédure se règlent en ligne. Un e-mail de confirmation arrive dès que la demande est enregistrée.

    • Où : https://service-public.bj/public/services/service/PS01508
    • Coût : Frais de procédure : montant officiel affiché sur la page du service (PS01508)
  5. Attendre l’analyse du dossier

    Le dossier est analysé par la Direction des Affaires Intérieures et des Cultes (DAIC), au ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique. Un e-mail vous informe dès qu’une décision est prise.

    La loi encadre ce délai : l’autorité compétente dispose d’un maximum de soixante jours pour vérifier la conformité de la déclaration et délivrer le récépissé. Si elle garde le silence à l’expiration de ces soixante jours, le dossier est réputé conforme et le récépissé doit être délivré (article 40). La loi prévoit aussi qu’une attestation de dépôt est remise au déposant à la réception de la déclaration (article 39).

    • Où : DAIC, Cotonou, 12e arrondissement, quartier Haie-Vive-les-Cocotiers
    • Délai constaté : annoncé : deux mois pour l’ensemble de la démarche (portail) ; maximum de soixante jours pour la vérification et la délivrance du récépissé (loi n° 2025-19, article 40)
  6. Payer la publication au Journal du Registre après accord

    En cas d’accord, vous réglez les frais de publication au Journal du Registre des Associations et Fondations, appelé « Journal des associations » par le portail. Le décret précise que ce journal d’annonces légales publie les récépissés de déclaration d’existence et que ses publications sont opposables aux tiers à compter de leur date d’inscription sur le registre. Quand il est électronique, toute personne peut le consulter librement.

    • Où : https://service-public.bj/public/services/service/PS01508
    • Coût : Publication au Journal des associations : 40 000 FCFA (page du service PS01508)
  7. Télécharger le récépissé électronique

    Un dernier e-mail annonce que le récépissé est disponible. Vous le téléchargez depuis votre espace personnel sur le portail. C’est ce récépissé qui atteste l’inscription au registre.

    • Où : https://service-public.bj

Les pièges

  • Avancer sans NPI. Le représentant mandaté doit en disposer pour se connecter ; sans lui, la démarche ne démarre pas.
  • Des pièces non signées ou non paraphées. Statuts, règlement intérieur et procès-verbal doivent être datés, paraphés et signés.
  • Oublier un casier ou un CIP. Les copies sont demandées pour chaque fondateur et chaque dirigeant, pas seulement pour le président.
  • Croire qu’un seul paiement suffit. Les frais de procédure se règlent avec la demande ; les frais de publication se règlent après l’accord. Le récépissé n’est annoncé qu’après ce second paiement.
  • Déclarer un réseau ou un consortium. Le portail précise que ces structures ne sont pas soumises à la déclaration d’existence.
  • Prendre le délai pour une certitude. Le portail annonce deux mois pour l’ensemble de la démarche ; la loi fixe à l’autorité un maximum de soixante jours pour la vérification et la délivrance du récépissé.

Questions fréquentes

Qui doit se déclarer au Registre des Associations et Fondations ?

Le portail cite toute association, tout regroupement d’associations (confédération, fédération ou union), toute fondation ou ONG qui souhaite être reconnue et autorisée à exercer au Bénin. Les réseaux et les consortiums ne sont pas concernés.

Combien de temps dure la démarche ?

Le portail annonce deux mois. La loi n° 2025-19 donne à l’autorité compétente un maximum de soixante jours pour vérifier la déclaration et délivrer le récépissé ; passé ce délai sans réponse, le dossier est réputé conforme. La DAIC informe le demandeur par e-mail dès qu’une décision est prise.

La déclaration est-elle payante ?

Oui. Deux frais officiels sont prévus : l’inscription au Registre, 50 000 FCFA, puis la publication au Journal des associations après l’accord, 40 000 FCFA (page du service du portail).

Que fournir pour une fondation ou une organisation religieuse ?

Une fondation joint la liste des biens affectés à sa création à titre de dotation initiale et les titres de propriété. Une organisation religieuse joint une attestation de diplôme.

Une association déjà existante doit-elle aussi s’inscrire ?

Le décret n° 2025-575 range parmi les structures assujetties les associations, regroupements d’associations et ONG constitués avant la mise en service du registre, pour la mise en conformité de leurs statuts. La date de mise en service est fixée par décision de l’autorité qui tient le registre.