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Artistes : le décret de mars encadre contrats et cessions
Le décret n° 2026-056 présume contrat de travail l’engagement rémunéré d’un artiste dont on fixe notamment lieu et horaires. Céder les droits d’un interprète exige de lister chaque droit, avec étendue, destination, lieu et durée.

Ce qui est décidé
Le décret n° 2026-056 du 4 mars 2026 porte « statut de l’artiste et des professionnels de la culture en République du Bénin ». Le Conseil des ministres l’a adopté le même jour (compte rendu du 4 mars 2026). Le décret compte 23 articles ; il prend effet à la date de sa signature, doit être publié au Journal officiel et abroge les dispositions du décret n° 2011-322 du 2 avril 2011 portant statut de l’artiste (article 23).
Le texte date de mars. Le SIMA, plateforme panafricaine de l’industrie musicale, s’est tenu à Cotonou les 12 et 13 novembre 2026 ; son site annonce artistes, producteurs, labels et institutions réunis autour des droits d’auteur et de l’édition musicale. Ce que le texte prévoit pour ceux qui engagent, produisent ou représentent des artistes :
- Contrat de travail présumé (article 11). Tout contrat par lequel une personne, physique ou morale, s’assure moyennant rémunération le concours d’un artiste ou d’un professionnel de la culture pour produire, diffuser, représenter ou exposer une œuvre est présumé être un contrat de travail dès lors qu’elle détermine notamment le lieu et les horaires de la prestation. L’intermittence, le mode de rémunération, la liberté d’expression de l’intéressé et le fait qu’il emploie d’autres artistes n’écartent pas cette présomption.
- Salarié ou indépendant (articles 14 et 15). L’artiste salarié a une rémunération fixée d’un commun accord dans son contrat de travail ; l’artiste indépendant est rémunéré sur la base d’un contrat de prestation de service artistique. Toute rupture du contrat suit la législation du travail en vigueur.
- Contrat collectif (article 12). Quand le contrat de travail est commun à un groupe d’artistes engagés pour un spectacle déterminé ou pour exécuter collectivement une œuvre, il est appelé contrat collectif : il nomme chaque artiste et fixe sa rémunération individuelle. Chacun en reçoit une copie signée, qui mentionne le cas échéant la gratuité des représentations. Un seul artiste peut le signer s’il a reçu le mandat écrit et signé de chacun des autres.
- Cession des droits d’un artiste-interprète (article 13). Elle n’est valable que si le contrat conclu avec le producteur ou une tierce personne mentionne chacun des droits cédés et délimite le domaine d’exploitation : étendue, destination, lieu et durée. Tout artiste dispose par ailleurs sur son œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété exclusif (article 10).
- Carte professionnelle et métiers (articles 5 et 6). L’accès aux métiers artistiques et culturels est libre. Exercer à titre professionnel ou semi-professionnel une activité artistique liée aux industries culturelles et créatives donne droit à une carte professionnelle, dont les modalités de délivrance sont fixées par arrêté du ministre chargé de la Culture ; l’article 5 renvoie de même à un arrêté pour les conditions d’exercice du métier d’entrepreneur culturel.
- Maison de l’artiste (article 18). Le Conseil des ministres du 11 mars 2026 a approuvé ses statuts et son régime électoral. Selon le compte rendu, elle assure l’identification et l’immatriculation des artistes, leur formation, l’information-conseil et leur représentation auprès des pouvoirs publics.
Pour qui
Le décret s’applique à l’artiste et aux professionnels de la culture, ainsi qu’aux relations de collaboration et de partenariat entre eux et ceux qui concourent à la création, à la production, à la conservation et à la diffusion des œuvres artistiques (article 3). L’article 1 définit notamment l’entrepreneur culturel, personne physique ou morale dont l’occupation principale est la production, la diffusion, la vente, la location, l’édition ou la représentation en public d’œuvres artistiques, entre autres usages ; le producteur, qui finance ou participe, par son investissement, à la réalisation d’une œuvre ou d’un produit artistique pour sa commercialisation ; et l’agent artistique ou manager, qui reçoit mandat à titre onéreux d’un ou de plusieurs artistes aux fins de placement ou de représentation de leurs intérêts professionnels.