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Le projet de budget 2027 prévoit 14 nouvelles mesures fiscales
Pas encore voté, le projet de loi de finances 2027 prévoit d’exonérer de TVA et de droits de douane les commandes de 300 000 FCFA au plus chez un commerçant en ligne local agréé, et maintient l’exonération des équipements des PME.

Ce que contient le projet de budget
Le ministre de l’Économie et des Finances, Aristide Mèdénou, a présenté le lundi 16 novembre 2026 à la Commission budgétaire de l’Assemblée nationale, présidée par le député Gérard Gbénonchi, le projet de loi de finances pour 2027, équilibré à 4 757 milliards de FCFA en ressources et en charges. Transmis à l’Assemblée nationale par le Conseil des ministres du 7 octobre 2026, le texte doit encore être examiné puis voté par les députés : aucune de ses mesures n’est en vigueur. Le vote est prévu le 8 décembre 2026.
Le projet repose à 80 % sur les ressources propres de l’État. À fin septembre 2026, les recettes atteignaient 1 828 milliards de FCFA, soit 66,8 % des prévisions de l’année. Le gouvernement le présente comme un budget « d’accélération », organisé autour de six axes : l’éradication de l’extrême pauvreté, la transformation structurelle de l’économie, le capital humain, l’essor de six pôles territoriaux de développement, l’optimisation numérique de la dépense publique et la prise en compte du genre et du climat. Côté économie, il cite l’industrialisation autour de la Zone industrielle de Glo-Djigbé (GDIZ), le tourisme et l’intelligence artificielle.
Sur le plan fiscal, le gouvernement reconduit les exonérations sur l’importation de véhicules neufs, sur le gaz domestique et sur les équipements destinés aux petites et moyennes entreprises (PME). Il y ajoute quatorze nouvelles mesures. Parmi elles figure l’exonération de TVA et de droits de douane au profit du commerce électronique local agréé, pour les commandes d’un montant inférieur ou égal à 300 000 FCFA. Une simplification de la fiscalité foncière et numérique est également annoncée.
Ce que cela change pour une entreprise
Commerce en ligne et équipements des PME
La mesure sur le commerce électronique vise les commandes passées auprès de commerçants locaux agréés : jusqu’à 300 000 FCFA par commande, elles ne supporteraient ni TVA ni droits de douane. Côté équipements, l’exonération reconduite permet aux PME qui n’ont pas de régime fiscal dérogatoire d’importer leurs équipements neufs sans taxe ; elle vise l’installation d’unités artisanales et industrielles. Les véhicules neufs et les récipients pour gaz domestique et leurs accessoires gardent aussi leur exonération.
Quatre nouveautés présentées en octobre
Les mesures fiscales du projet avaient été détaillées le 13 octobre 2026 par le ministre délégué chargé du Budget, Rodrigue Chaou, qui a assuré qu’elles ne comportent « aucune augmentation des taux des impositions existantes ». Un contribuable inconnu de l’administration fiscale qui dépose spontanément, pour la première fois, ses déclarations des années passées serait dispensé des pénalités de retard. Les droits d’enregistrement des marchés publics ne seraient plus payés au moment de l’enregistrement, mais retenus à la source lors du règlement des décomptes ; le gouvernement y voit une réforme qui laissera davantage de trésorerie aux entreprises pour exécuter leurs chantiers. Les exonérations des start-up du numérique labellisées seraient renforcées et rendues applicables. Enfin, l’exonération de l’impôt sur les sociétés, sous conditions, serait étendue à toutes les institutions de microfinance.
Ce qui se prépare par ailleurs
Les six pôles territoriaux de développement inscrits parmi les axes du budget suivent leur propre calendrier : les incitations fiscales, foncières et financières de chaque pôle doivent être définies de janvier à mars 2027. Le Fonds de développement industriel de 100 milliards de FCFA, décidé en Conseil des ministres le 4 novembre 2026, s’organise en trois guichets : fonds propres pour les industriels, garantie auprès des banques et du crédit-bail, usines clés en main sur les pôles.